conclu avec son personnel, le 19 juin 1986, pour la période 1986-1988, et excédant la limite du cinquième du total des salaires bruts versés aux personnels concernés instaurée par l'ordonnance n 86-1134

du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; "aux motifs que pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne

Les investigations ont révélé que Mme [Y], en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et

en raison de son jeune âge et de sa grande fragilité psychologique ; que les antécédents judiciaires de l'appelant, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire

de l'intéressé a permis de mettre fin au trafic ; que s'agissant d'un trafic lucratif et organisé, il existe des risques de renouvellement de l'infraction ; que ( ) l'objet de l'information porte sur

1 000 francs ; "aux motifs propres que Herairia a été laissé libre de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police ; qu'en revanche, la découverte de haschich sur la personne

L'intéressé, bénéficiaire en France du statut de réfugié, a été interpellé sur le territoire national. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

[X] [E], mis en cause, a été interpellé le 19 octobre 2022 à 22 heures 25, au centre pénitentiaire où il était détenu. 6.

lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une relation ambiguë entre leur auteur et cette personne et que la teneur de la réponse de celle-ci ne montre aucune désapprobation ; qu'en retenant que monsieur

; qu'aucune disposition ne prévoit la durée maximum à l'incarcération de la personne concernée ; que M.

L'avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations et a insisté sur le fait que l'on ne savait pas exactement ce qui avait justifié l'interpellation de son client mais que ce qui était

L... des fins de la poursuite pour avoir directement ou par personne interposée, tenu à la disposition de plusieurs personnes des locaux non utilisés par le public en sachant qu'elles s'y livreront à la

d'Eric X..., sans intention de la donner ; "aux motifs que l'infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, est constituée non par l'atteinte à une personne

[Z] [L] réside de manière stable dans le département de la Loire, alors qu'il a été interpellé dans celui du Doubs'; au contraire, lors de sa garde à vue, il déclarait être hébergé par une autre personne

Examen des moyens Sur le moyen unique et le premier moyen des mémoires personnel et ampliatif Enoncé des moyens 5.

D... a été placé en retenue douanière pour cinq infractions : 1/intéressement à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 2/complicité d'intéressement

justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; " alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne