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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
L'arrêt du 15 novembre 2017 a déclaré recevable l'appel formé contre la décision d'arbitrage en considérant, qu'à supposer même cette décision comme nulle et non avenue pour avoir été rendue hors délai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200694
1 juillet 2021
1 juillet 2021
avenue l'interruption de la prescription liée à l'introduction de cette instance en vertu des articles 2247 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 389 du code
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5837f
11 janvier 1994
11 janvier 1994
alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt s'est abstenu de rechercher concrètement, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si l'expéditeur n'était pas en droit de se prévaloir de l'adage contra non
Source officielle1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a840
3 mai 2016
3 mai 2016
de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'il ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Mais attendu que la sanction prévue
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La SCI Immobilière A demande l'annulation de cet arrêté interruptif de travaux. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lançon-Provence : 2.
Source officielle1re chambre civile
67f60403ebd72824438567f2
8 avril 2025
8 avril 2025
[J], à raison des contestations élevées par ce dernier concernant les non-façons et malfaçons alléguées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fd
13 février 2014
13 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 24, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04283
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f6f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[U] le 27 février 2014 au sujet de la majoration de sa rente n'a pas eu non plus d'effet interruptif ; Considérant que cette requête a été rejetée au motif qu'aucune demande n'avait été présentée à
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B... au titre de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre.
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que le jugement de Senlis en date du 27 septembre 2011, rendu par défaut ne lui a pas été valablement signifié dans les 6 mois de sa date, de sorte qu'il est non avenu.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00241
12 février 2008
12 février 2008
ce jugement, la caducité n'ayant pour conséquence que de rendre le jugement nul et non avenu et n'interdisant pas la reprise des poursuites après réitération de la citation primitive, quand la caducité
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558e2
20 février 1975
20 février 1975
QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE UN ARRET DE SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969, EST INTERVENU LE 19 MAI 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 26 NOVEMBRE 1973 A DECLARE NON
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La cour rappelle que la péremption du commandement de payer a pour seule conséquence de mettre fin à la procédure de saisie immobilière pour l'avenir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
un manquement de la société OASIS & RIVAGE à l'égard de la société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE en raison du non-respect des dispositions de l'article 13 du contrat de bail de 2007, Dire et juger qu'il ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca5746a870131f5655d9aa
19 novembre 2020
19 novembre 2020
avenu l'interruption de prescription ainsi qu'il est dit à l'article 2243 du code civil, qu'il en résulte que l'exécution du jugement du 25 juillet 2001 et de l'arrêt d'appel du 12 septembre 2006 est
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f2a65da5862b1dc7d66a
31 mai 2018
31 mai 2018
Il n'a pas modifié les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6b
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Ch. civile A ARRET No du 08 OCTOBRE 2014 R.
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be030e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02963 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUL7 Minute n° 22/00362 Organisme URSSAF DE LORRAINE C/ [P] Jugement Au fond, origine
Source officielleciv3
613722a9cd580146773ffc6f
7 mai 1996
7 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carioca, société à responsabilité limitée, dont le siège est
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502895_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Sur la demande en référé, en tant qu'elle concerne la demande de prescrire par arrêté l'interruption des travaux : 5.
Source officiellePage 38 sur 260