A titre provisoire, - Ordonne une expertise, - Désigne pour y procéder Monsieur [C] [S], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Dijon, avec mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse

Cette dénégation de toute portée efficiente aux conclusions rendues par un expert non judiciaire doit être mise en regard d'une évolution visant à soumettre l'expertise judiciaire aux principes directeurs

Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

En réponse, la société ENEDIS demande au juge des référés de : A titre principal, - rejeter la demander d'expertise judiciaire qui ne repose pas sur un motif légitime, - rejeter la demande d'expertise

(69450), une expertise judiciaire au contradictoire de la SNC DOMAINE DE [Localité 1] ; s'agissant des réserves et désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [Z] [R], expert.

de contestation d'ordre médical, l'avis clair et précis de l'expert technique s'impose à l'assuré comme à la caisse ; que pour sa part, le juge ne peut trancher lui-même la contestation d'ordre médical

Néanmoins, elle n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tout en formulant des protestations et réserves d'usage, et sollicite par ailleurs que les missions de l'expert soient étendues

X..., qui a formé une demande reconventionnelle en réparation de désordres ; que le juge de la mise en état a ordonné une expertise ; Attendu que la société Fiumorbo fait grief à l'arrêt de rejeter

rapporté au juge qui a ordonné l'expertise pour que ce dernier puisse décider de proroger ou non le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'expert, bien qu'informé

les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état.

du juge des référés du Tribunal judiciaire de BREST ; En conséquence, - RENVOYER l’affaire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de BREST ; - CONDAMNER Monsieur [X] [V] au paiement de

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