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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00807
10 juin 2026
[G] et statué au fond, alors qu'il n'avait pas été statué sur son recours contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ni sur sa nouvelle demande d'aide juridictionnelle.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-88085
25 juin 2008
italiennes à leur obligation de statuer à bref délai sur la légalité de la détention provisoire du requérant.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408926_20250318
18 mars 2025
Le préfet du Val-de-Marne a versé aux débats une fiche " TelemOfpra ", laquelle mentionne que ce recours a été rejeté par une décision de cette juridiction du 17 mai 2024.
18e Chambre
6033f507409ac2a58f8490d5
24 février 2017
Par jugement du conseil des prud'hommes de Toulon du 26 septembre 2014, dont l'accusé de réception de la notification ne figure pas au dossier de la cour, la juridiction a jugé dépourvu de cause réelle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468792.20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514054_20251118
18 novembre 2025
compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11144
5 avril 2016
La juridiction qui statue sur le recours en révision a le pouvoir d’annuler le jugement et de renvoyer l’affaire devant les juridictions inférieures pour un réexamen   ; elle peut aussi modifier le
OQTF 6 sem
DTA_2206345_20230112
12 janvier 2023
A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Chambre civile
6a10a0c6cdc6046d479aed5f
22 mai 2026
il est admis que dès lors que la demande ne constitue pas une contestation de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel
Chambre sociale
63104be04709e24f13d55594
31 août 2022
Motifs : Aux termes des articles 83 et 84 du code de procédure civile, lorsque le jugement s'est prononcé exclusivement sur la compétence de la juridiction sans statuer sur le fond du litige, l'appelant
6079a8509ba5988459c4c95e
10 janvier 1996
dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; " alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue
CHAMBRE 2
DTA_2400768_20250606
6 juin 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203414_20220824
24 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
1/1/1 resp profess du drt
6a0e05decdc6046d475a22a7
20 mai 2026
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
ORTA_2500664_20250214
14 février 2025
S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions
Service des référés
65b2b586fd6229a4e58a5b40
25 janvier 2024
Cet article est la reprise du 3ème alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose qu’à « défaut de nomination du syndic
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200289
13 février 2014
X... a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
Il s'ensuit que le juge commissaire a compétence dans son pouvoir juridictionnel lorsqu'il statue sur la régularité de la déclaration de la créance aussi importantes que soient les difficultés soulevées
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société EQUINO SELECTO en ses conclusions et les dire recevables et bien fondées, à titre principal, - juger que le juge des référés n'a pas le pouvoir juridictionnel
5ème chambre
DTA_2509982_20260129
29 janvier 2026
jusqu’à ce que cette juridiction ait statué sur la question de la compétence juridictionnelle.
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