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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00807

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[G] et statué au fond, alors qu'il n'avait pas été statué sur son recours contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ni sur sa nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-88085

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

italiennes à leur obligation de statuer à bref délai sur la légalité de la détention provisoire du requérant.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408926_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le préfet du Val-de-Marne a versé aux débats une fiche " TelemOfpra ", laquelle mentionne que ce recours a été rejeté par une décision de cette juridiction du 17 mai 2024.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033f507409ac2a58f8490d5

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Par jugement du conseil des prud'hommes de Toulon du 26 septembre 2014, dont l'accusé de réception de la notification ne figure pas au dossier de la cour, la juridiction a jugé dépourvu de cause réelle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468792.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514054_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11144

Admin. suprême

5 avril 2016

5 avril 2016

La juridiction qui statue sur le recours en révision a le pouvoir d’annuler le jugement et de renvoyer l’affaire devant les juridictions inférieures pour un réexamen   ; elle peut aussi modifier le

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206345_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c6cdc6046d479aed5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

il est admis que dès lors que la demande ne constitue pas une contestation de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d55594

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Motifs : Aux termes des articles 83 et 84 du code de procédure civile, lorsque le jugement s'est prononcé exclusivement sur la compétence de la juridiction sans statuer sur le fond du litige, l'appelant

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c95e

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; " alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400768_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203414_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05decdc6046d475a22a7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500664_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b586fd6229a4e58a5b40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cet article est la reprise du 3ème alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose qu’à « défaut de nomination du syndic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200289

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

X... a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90940

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il s'ensuit que le juge commissaire a compétence dans son pouvoir juridictionnel lorsqu'il statue sur la régularité de la déclaration de la créance aussi importantes que soient les difficultés soulevées

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00b04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société EQUINO SELECTO en ses conclusions et les dire recevables et bien fondées, à titre principal, - juger que le juge des référés n'a pas le pouvoir juridictionnel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509982_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

jusqu’à ce que cette juridiction ait statué sur la question de la compétence juridictionnelle.

Source officielle

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