ou d'enseigne et que cet usage est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; que dans l'hypothèse où le défendeur à une action en contrefaçon dispose d'un droit légitime

La Cour conclut donc que les moyens employés pour atteindre les buts légitimes visés n’étaient pas disproportionnés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'une précédente décision

Espagne - 65101/16, 73789/16 et 73902/16 Arrêt 23.10.2018 [Section III] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Absence d’attente légitime quant au cumul des peines purgées dans un autre État membre de

l'article 225-10-3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225-10-3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés

révélation des faits, à l'appétence établie de Jean-Charles X... pour les jeunes garçons, à l'attirance particulière de ce dernier envers lui, et à la teneur de témoignages d'autres jeunes dont aucun motif légitime

Etant donné la complexité du problème, il estime que l'adoption de la loi spéciale était justifiée, et que le délai d'un   an prévu pour son adoption était proportionné au but légitime poursuivi par

pour ce faire, que la désignation d'un administrateur provisoire de l'ASL est susceptible d'avoir des conséquences sur le lot n° 2 des copropriétaires, ce qui justifie d'un intérêt légitime pour agir

X..., née le 24 août 1980, est la fille légitime des époux X...; que sa mère souffrant de troubles mentaux, elle a été confiée en 1981 par le juge des enfants à ses oncle et tante, les époux Y..., qui

cette publication avait seulement pour objet de souligner la polémique opposant certains acteurs, au sein du Crédit Agricole, déjà exprimée par les syndicats, et de permettre ainsi une information légitime

d'un enfant par un seul parent adoptif célibataire, revient à exclure de façon absolue toute possibilité d'adoption pour une catégorie de personnes définies par leur orientation sexuelle, à savoir les

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

Le conflit risquait de continuer si l’enfant n’était pas adopté.

réalisés par la société Dominion global France avaient consisté en la rénovation du revêtement réfractaire de plusieurs composants d'une unité de production d'ammoniaque, dont elle a, relevé par motifs adoptés

. ; que la partie civile soutient en revanche qu'aucune des conditions nécessaires pour bénéficier de la bonne foi n'est remplie ; que s'agissant de la légitimité du but poursuivi, elle ferait défaut dans

At final instance, in May 2015, the High Court authorised X’s adoption, after having examined, among other questions, the ethnic, cultural and religious aspects of the proposed adoption.

l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées

l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées