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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100674

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

préjudice tiré de l'exercice de son activité, 139 399 € au titre des frais engagés, et 100 000 € en réparation de son préjudice moral et rejeté ses autres demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « la lettre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... ayant d'ailleurs longtemps – et y compris dans sa lettre d'intention – érigé un audit satisfaisant en condition suspensive de l'achat des parts sociales de la société Terpac ; que Mme E... avait estimé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631add52f575634f1371eb18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par lettre officielle du 25 juin 2021, la SCI [7] a réclamé le paiement des sommes dues par la SCI Art et Histoire [7] et par M. [O] [K], en vain. Par acte d'huissier du 1er juillet 2021, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236ca8c924eadffcc47ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle expose que Mme [D] [J] ne justifie pas de contacts avec le vendeur ou l'acheteur, la simple lettre d'intention produite, ne constituant pas une offre d'achat, et cette lettre étant en outre directement

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

671155a0aa7e95fd3fcf800f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

destinataire ; - le contrat conclu entre la SCI Saint-Ouen Landy Féréal aux droits de laquelle vient la société Neximmo 68 et la société Féréal, maître d’oeuvre d’exécution; - le devis S3R et la lettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

deux sociétés, « le groupe ATP, était devenu de fait le distributeur unique des produits [Localité 1] en France » ; Que la modification de l'accord de consignation du stock entrepôt (matérialisé par lettre

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63538899513cb5adff9437b3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[F] avait signé une lettre d'intention de cession de l'entreprise Equinoxe et se préoccupait du remploi des capitaux de cette cession et des capitaux de la cession des entreprises CCSE, Azur Energie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6709932f06866c0645d790a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

trois structures .L’idéal serait de nous fournir cet état à la date du 31 décembre 2013, avec le montant des encours concernés au 31 décembre, si possible pour le 17 janvier car nous attendons une lettre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc8fe1a38d696f20fbe

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Monsieur [N] [X] avait connaissance de la mise en vente du bien depuis le mois d'octobre 2021 en acceptant de recevoir les visites des clients potentiels jusqu'à l'acceptation par les vendeurs d'une lettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'issue de ces opérations, l'administration a établi, le 12 septembre 2022, un procès-verbal de constatation de manquements suivi, le 19 septembre 2022, d'une lettre d'intention de sanction l'informant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303554_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort d’un courrier du 7 juin 2022, qui portait en objet la mention « décision de sanction administrative - lettre d’intention », que le directeur départemental de la protection des populations a

Source officielle
CA

8e Chambre A

61625c8dd64a6b1f51487684

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

annuel de sous traitance de livraison à compter de cette date, les conditions de facturation étant celles établies aux clients, déduction faite d'une ristourne de 20 % ; Attendu que, consacrant cette lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ae

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

B... avait notamment été déterminé par la présentation d'une fausse lettre d'intention signée M... de la New England International Company. 5 - DOSSIER N... (Société Hostellerie de Montauroux) M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02854_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Si les requérants se prévalent d'un document se présentant comme une " lettre d'intention " du 5 février 2015 par laquelle la société " Quartz Management " leur a manifesté son intérêt à acquérir les sociétés

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca80ccdc6046d47397c73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. - de dire et juger que les enchères seront reçues par le juge des Criées du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et que la publicité sera faite par des insertions sommaires dans les journaux suivants

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b12edfb0b58c05f086

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle fait valoir que la lettre du 28 août 2020 ne constitue en elle-même qu'une lettre d'intention de la part de la Sci Aude, laquelle s'était expressément réservée la faculté de ne pas acquérir en fonction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035bb712e022f230179175b

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

L'employeur a produit la lettre d'intention datée du 3 mai 2012 signée par Messieurs [L] et [Q] et [V] par laquelle ces derniers offraient d'acquérir la Société Pech'alu au prix d'un million cinq cent

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721971228a02057de6764f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon lettres de mission des 1er et 10 octobre 2012, la société Emeraude audition a confié à la société Strego, expert comptable, une mission de présentation des comptes.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f260ca52a2831c0216

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une nouvelle mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juin 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209557_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... à CO3, les parties se sont, d’une part, fondées sur la lettre d’intention d’achat du 27 avril 2016 de la société Talan, qui avait valorisé la société à hauteur de 5 700 000 euros en prenant en considération

Source officielle