AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100674
27 juin 2018
27 juin 2018
préjudice tiré de l'exercice de son activité, 139 399 € au titre des frais engagés, et 100 000 € en réparation de son préjudice moral et rejeté ses autres demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « la lettre
Source officiellePage 38 sur 3120
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... ayant d'ailleurs longtemps – et y compris dans sa lettre d'intention – érigé un audit satisfaisant en condition suspensive de l'achat des parts sociales de la société Terpac ; que Mme E... avait estimé
Source officielle