Sur la demande d’expulsion Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper les lieux, il convient de lui ordonner, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de les quitter, et, pour le cas

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

au paiement de l'arriéré locatif outre une indemnité mensuelle d'occupation.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

1] - RG n° 23/07246 APPELANTE Madame [S] [V] domiciliée [Adresse 1] chez [Localité 1] Adresse CASVP pour qui domicile est élu au cabinet de Me [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [D] [E], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [G] [K] demeurant [Adresse 2] ([Localité

Y... des sommes au titres des réparations locatives et du préjudice locatif jusqu'au 1er janvier 1998 l'arrêt retient que la désignation des lieux mentionnée au bail du 24 juillet 1986 étant identique

Aussi, Mme [D] [G] n’a plus la qualité de locataire. Le locataire n’est donc pas tenu d’être assuré contre les risques locatifs. En conséquence, il convient de rejeter cette demande.

Sur la demande en paiement d'un arriéré locatif L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [F] né le 08 septembre 1948 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Alexandre

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.