contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour faux en écriture publique ou authentique, usage

Il s'agit d'un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment E portant le numéro 3 qui était initialement à usage de garage et, au jour de l'acquisition, à usage d'habitation, composé d'une salle de séjour

Par actes de commissaire de justice du 23/01/2024 remis à étude et du 05/02/2024 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [W] [V] a respectivement assigné [X] [F] et [

parvenait à prendre la fuite sans être remarqué ; que Corinne Y... était à son tour appréhendée ; que la fouille de son sac amenait à la découverte de 3 téléphones portables dont elle invoquait un usage

quitter et vider les lieux, avec tous occupants de leur chef et avec tous meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d’avoir à libérer les locaux

représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 20 mars 2007, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] un appartement à usage

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.

Catherine, épouse Y... pour avoir surbordonné leur départ d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation à la remise d'une somme d'argent, a, après relaxe, débouté la partie civile de ses demandes

de remise en état avant de les proposer de nouveau au marché locatif.

Sur la remise des clés, il expose que les appelants ayant été expulsés des lieux et remis les clés, n'ont plus aucun droit sur le local ni celui de détenir les clés, qu'ils sont d'une particulière mauvaise

La SCI STEMADO s’oppose donc à la remise en état des lieux.

Toutefois l'accession est corrélée en l'espèce à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état primitif. Les parties sont en désaccord sur le terme de état 'primitif'.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 29 janvier 2021, notifiée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, remis en

[B] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins notamment de le condamner à lui payer la somme de 9 494,93 euros au titre des travaux de remise en état du local professionnel .

, un local correspondant à la salle de réception et au bar de l'hôtel, ainsi qu'à un bureau, avec une salle d'eau et une remise attenantes, utilisé par la direction ; qu'ils ont déduit de leur revenu global

En outre, le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à

B... et que la substitution au terme de dépôt de l'expression remise à usage de garage ne suffit pas à établir que les parties entendaient restreindre la destination des lieux à usage de garage d'autant

se trouve dans un immeuble à usage d'habitation et qu'ils n'ont donc pas pour effet de changer la destination de la construction ; le caractère aménageable pour l'habitation d'un local s'apprécie d'après

la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 décembre 2024, l’Établissement public INOLYA a donné à bail à Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] un logement à usage

Le 21 octobre 2025, les mesures d'instructions sont exécutées dans les locaux d'[O] et au domicile de Mme [V], et les PV de constats dénoncés à ces dernières le 27 octobre 2025.