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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 110.4
Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Article 12
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
LEGIARTI000030173450
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %
LEGIARTI000026570264
Article L2411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93
Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article D3223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier.
Article D646-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54
Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
Article R5723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port maritime de Mayotte.
Article L5332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45
Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.
La décision du préfet maritime est portée à l'ordre du jour de la compagnie. 4. Lorsque le tour de nomination d'un candidat inscrit au tableau a été passé deux fois, il est immédiatement statué par le préfet maritime sur sa radiation au tableau. 5.
Article R234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 53
1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes
La demande de licence doit être faite auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
Article 4
des membres de la famille et du personnel domestique comprend : a) Pour les membres de la famille qui sont admis au bénéfice des frais de déplacement aux termes de l'article 11 du décret du 12 juin 1908 : 1° Le prix du transport par voie ferrée, maritime
Article Annexe I
D. ― Protection de la ressource halieutique Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).
Article 3
I. - Le préfet, dans chaque département, confie, en application de l'article L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BVD
Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un permis d'armement de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime
Article 8
- Code rural et de la pêche maritime Art.
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