ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant

La commission relève néanmoins que le conseil départemental de la Manche a procédé à cette communication à Monsieur X en raison de sa qualité de membre du comité local des usagers.

, président, deux membres assesseurs. ".

et de deux membres du Sénat, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations

ne fixe la composition de la commission administrative paritaire locale compétente ; le président du conseil de discipline ne pouvait être également membre représentant de l’administration de ce conseil

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) auraient reçu communication des dossiers

d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; la commission de discipline était irrégulièrement composée ce qui entache la décision d'un vice de procédure non régularisable et le tribunal administratif

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la CDAF du Morbihan du 4 septembre 2017 qu'y ont siégé dix-huit des membres de cette commission, dont sa présidente, sur les vingt-huit membres qui la composaient

de la commission ne peuvent être désignés que parmi les enseignants-chercheurs élus du Conseil national des universités, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des commissions

Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé... ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 39 du même décret : Les membres des commissions administratives

C J, demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable

d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application de l'article 378 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale

Ce cadre juridique a été modifié par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel de

et les représentants des maîtres, membres de la commission, et que le quorum ait été atteint.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission nationale ont été régulièrement convoqués à la réunion du 14 février 2013 ; que son président, au nom duquel les convocations

; que l'article 22 du même texte, devenu R. 752-23 du code de commerce, dispose que : Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission

décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 123-25 du code de l'environnement revêtent un caractère administratif et non juridictionnel.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique

Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif

C B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté le recours administratif