fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est -sauf à revêtir le caractère d'une mesure

être mis fin sans qu'ait dû être mise en oeuvre préalablement une procédure comportant la consultation d'un organisme comprenant des représentants de la communauté universitaire, et sans qu'une telle mesure

président de la cour d'appel de Paris, ne pouvait être regardé comme une charge se rattachant à l'exercice normal de la profession, quand bien même ces deux décisions n'auraient pas donné lieu à une mesure

D'autre part, un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

contestée ; - l’avis du conseil de discipline ne comporte pas l’identité des membres la privant de la possibilité d’apprécier l’existence de dérives ou conflits d’intérêt qui ont pu influencer la mesure

contestée ; - l’avis du conseil de discipline ne comporte pas l’identité des membres la privant de la possibilité d’apprécier l’existence de dérives ou conflits d’intérêt qui ont pu influencer la mesure

Concernant la lettre du 29 mai 2017, il indique qu'il ne s'agit pas d'un avertissement mais d'un rappel à l'ordre, aucune mesure disciplinaire n'était envisagée.

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Considérant qu'il résulte de l'article 152 du statut des agents de la RATP que les mesures disciplinaires du deuxième degré susceptibles d'être infligées aux agents dits commissionnés, qui vont du retard

personnel en activité, classé dans le personnel navigant, peut en être rayé pour l'une des raisons suivantes : 1° Sur demande de l'intéressé ; / 2° Pour inaptitude physique et psychologique ; /3° Par mesure

l'exonération de la taxe pour les années à venir jusqu'à la vente de son bien, le paiement d'une amende de 10 000 euros par l'agent des services fiscaux ayant traité son dossier, l'application d'une mesure

avoir relevé que l'arrêté du 2 juillet 1991 avait été pris en raison des insuffisances professionnelles de l'intéressé et que, motivé par l'intérêt du service, il ne présentait pas le caractère d'une mesure

n'a jusqu'ici été consacrée que s'agissant de décisions individuelles et que certaines d'entre elles, dont la décision de refus de titularisation en fin de stage ne revêtant pas le caractère d'une mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

articles L. 544-4 et L. 544-11 du code général de la fonction publique ; - il est victime de harcèlement moral ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle constitue une mesure

valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

Il soutient que : - L'Institut Paul Bocuse participe au service public de l'enseignement supérieur et les mesures à caractère disciplinaire qu'il prend en application de son règlement intérieur sont

Seuls l'attestation et le signalement de Monsieur [Y], représentant du personnel, remis à l'employeur le 12 avril 2019, portent mention d'un fait pouvant justifier une mesure disciplinaire.