serait tombée sur la chaussée au moment où survenait la fourgonnette - la cour d'appel n'a pas expliqué les raisons du heurt entre cette poussette qui serait restée sur le trottoir et le véhicule à moteur

application de la loi du 3 juillet 1985, Benoît C... est tenu à réparation des dommages occasionnés par l'accident ; que cependant, l'indemnisation est exclue lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

pouvait obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors, d'autre part, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

.; "aux motifs qu'en admettant qu'Elias X... ait pu être l'élément moteur des opérations décidées pour sauver IMG et CTI, il n'apparaissait pas que puisse lui être reproché d'avoir agi avec mauvaise

. ; "alors, d'une part, que l'article R. 232-2 du Code de la route réprime seulement le conducteur qui ne respecte pas la vitesse autorisée des véhicules à moteur ; que la cour d'appel, qui a constaté

personnellement à l'origine de l'émission de la quittance litigieuse ; qu'il convient de constater que par courrier en date du 29 décembre 1991, le prévenu demandait à l'UAP d'établir celle-ci ; que le rôle moteur

démontré qu'il n'exerçait plus aucune activité pour son compte personnel à Verdun, ses locaux étant occupés par une imprimerie et le matériel nécessaire à la réparation mécanique et à la rectification de moteurs

Marmande, constituée entre son père (pour 40 %) et son époux (pour 60 %), dont l'objet était "le commerce de demi-gros et de détail de tous les appareils électro-ménagers, matériels électriques, pompes, moteurs

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 26 et 20 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

limiter son droit à indemnisation comme l'a souligné le tribunal, la cause exclusive de l'accident résidant en la faute du prévenu" ; "1 ) alors que la victime qui conduit un véhicule terrestre à moteur

civile circulation et hors circulation a pour objet de satisfaire à l'obligation prescrite par l'article L. 211-1 du Code des assurances instituant l'assurance obligatoire de tout véhicule terrestre à moteur

qu'il connaissait la nature de son chargement, de laisser, parce qu'un collègue simulait un simple incident mécanique en plein Paris, son véhicule portières grandes ouvertes, clef sur le contact et moteur

[F] [H] coupable des faits qui lui sont reprochés pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur fait commis le 27 avril 2020 à [Localité 1] et condamné l'intéressé à une

immatriculé [Immatriculation 3], Yamaha immatriculé [Immatriculation 2], et Ford immatriculé [Immatriculation 1], avec exécution provisoire, après l'avoir déclaré coupable de conduite d'un véhicule à moteur

l'intérêt légal, alors « qu'en l'absence d'offre d'indemnisation, provisionnelle ou définitive, formulée à la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Par déclaration du 2 juin 2025, la société La Motte a interjeté appel de ce jugement. 6.

Motte et Porisse, dont le siège est ...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages aux bonnes moeurs et infraction