S'il entre dans le rôle du directeur départemental d'organiser le service et de donner son avis à une demande de mutation, il est constant que les mêmes avis défavorables d'avancement, de mutation ou d'exercice

*110 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, *9400 euros au titre des rappels

d'annuler l'arrêté daté du 28 août 2014 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre

gratuit taxable aux droits d'enregistrement au taux de 60 %, Monsieur [N] [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 2 décembre 2014 portant un rappel de droits de mutation à titre

décédé le 10 mai 1983 ; que l'administration des Impôts a considéré que les deux actes de vente dissimulaient des donations et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation

est décédée le 8 juillet 1984 ; que l'administration des impôts a considéré que l'acte de vente dissimulait une donation et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation

ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Z...

ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, POUR LES CONSTRUCTIONS

[C] de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 761 du code général des impôts pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

que, lors du dernier passage de la voiture, il avait épaulé son arme, visé le haut de la barrière situé à une hauteur de 1 mètre 60, et tiré une fois en relevant le canon vers la droite, de manière à tirer

L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET LE PROCES-VERBAL DE DEPOT AYANT ETE PRESENTES ENSEMBLE A LA FORMALITE LE 16 MAI 1964, CELUI-CI FUT SOUMIS AU DROIT FIXE DE 10 FRANCS TANDIS QUE CELUI-LA ETAIT ENREGISTRE GRATIS

le salarié, qui avait invoqué le non respect par l'employeur de son engagement, au moment du transfert, d'assurer les déplacements de ses salariés, a demandé sa condamnation à lui payer des sommes à titre

branches : Attendu que les consorts Y... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué relativement à la valeur des terres, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour la liquidation des droits de mutation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge des droits de mutation auxquels elle avait été assujettie par avis du 14 octobre

proposée le 22 janvier 2010 par l'employeur l'invitant à exercer ses activités de comptable au siège social de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre

gratuit, ce qui a ouvert aux associés un droit d'attribution ; que, dans ces conditions, M.

Par arrêté du 23 juillet 2021, le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer a ordonné le dessaisissement des armes et munitions qu'il détient, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes

de condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 14 493,39 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 4 154,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 415,46 euros à

consorts X... reprochent à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir accueilli la demande et déclaré inopposable, au receveur principal de Clermont-Ferrand Nord-Ouest les actes de donation et de mutation

décret du 17 février 2014 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre