spécificités des vaccins utilisés et de leur efficacité ; - l'obligation vaccinale est disproportionnée ; - elle est contraire à l'intérêt public ; - elle porte atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

elle est entachée d’une erreur quant à l’exactitude matérielle des faits, dès lors que les faits motivant son licenciement ne sont pas établis ; - elle méconnaît le principe d’égalité et le principe de non-discrimination

assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

A titre subsidiaire, il demandait aussi qu’un nouveau concours avec un cahier des charges respectueux des droits constitutionnels tels que la liberté d’expression et de diffusion et le principe de non-discrimination

code de justice administrative, la suspension de l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; - l'application de tarifs différents selon que l'établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

de justice des communautés européennes que le champ d'application de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre devait être limité aux livres édités et vendus en France, ce qui établissait la non-conformité

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - la loi du 22 janvier 2022 méconnaît le principe de non-discrimination, dès lors qu'elle opère une distinction

à cette dernière, et à l'article 56 du Traité CE, s'agissant des personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

règlement du 21 octobre 2009 ainsi que le principe d'effectivité du droit de l'Union Européenne ; - elle subit une différence de traitement caractérisant une violation des principes d'égalité et de non-discrimination

dispositions en cause, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination

méconnaît sa liberté d'aller et venir, son droit au séjour ainsi que les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public d'égalité devant la loi et de non

méconnaît sa liberté d'aller et venir, son droit au séjour ainsi que les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public d'égalité devant la loi et de non

méconnaît sa liberté d'aller et venir, son droit au séjour ainsi que les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non

l'enfant de ses parents - la décision de placement décidée par l'ASE de Paris de l'enfant Joachim Jelen dans une famille d'accueil dans l'Yonne est contraire à plusieurs principes fondamentaux : la non-discrimination

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés du défaut de motivation de la décision, de l'atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

travailler et à son droit de percevoir des droits sociaux ; elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnait le droit de l’Union européenne et le principe de non-discrimination