, veuve Y..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... et Y..., notaires associés respectivement de la SCP Rumeau, Séguret, Joffre, X... et de la SCP Faixa-Y...

Selon l'arrêt attaqué, (Reims,16 janvier 2024) et les productions, par actes notariés des 17 avril 2007 et 13 juin 2008, établis en Espagne, la société Fortis Lease Iberia (la société Fortis), a accordé

Roerich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de discipline des notaires, 16 février 2024), le président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (président du CRN d'Aix-en-Provence

de lui appliquer la clause d'exhérédation contenue dans le testament, de dire que le notaire commis devra diligenter les opérations de compte, liquidation et partage selon les prescriptions de l'arrêt

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié

Seules font l'objet d'un second degré de juridiction les contestations ou demandes qui ont été régulièrement débattues devant le juge de l'exécution.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en annulation des actes notariés du 25 mai 2007 et du 1er août 2007 ; Aux motifs que sur l'action en

Guyancourt, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

attaqué, que La Poste, titulaire de la marque notoire caractérisée par un logotype en lettres suivi d'un oiseau stylisé bleu sur fond jaune, qui sera déposée le 7 décembre 1989 et enregistrée sous le

[E] [T], et désigné un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes d'un acte notarié du 6 janvier 1998,

I..., notaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2018), qu'K...

qu'en cet état il y a présomption que le serment prêté par l'interprète a été celui prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

La chambre interdépartementale des notaires conteste la recevabilité du moyen qui est, selon elle, nouveau et mélangé de fait. 6. Cependant, le moyen est de pur droit. 7.

PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 1997, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 100 000 francs d'amende, la seconde

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2019), par acte sous seing privé du 4 novembre 2016, M.

, 16 février 2018), que, suivant acte notarié du 28 juin 2002 reçu par Mme K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est