X... à payer à la commune de Montalba-le-Château la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité, a comparu en personne ; qu'au terme des débats,

, enjoint au maire de cette collectivité de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Par conclusions en réponse notifiées le 9 juillet 2025, M.

même délibération en ce qu'elle a approuvé la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur les parcelles cadastrées à la section BK sous les n° 68, 83 et 85 situées sur le territoire de la commune

de Varaville, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Varaville et la SARL Villa Plaisance, d'une mesure de régularisation du permis de construire délivré à cette dernière le

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-40.701 et V 97-40.909 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois

Raymond X..., demeurant Les Davids, Loubers, Cordes (Tarn), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département du Tarn, siégeant à Albi, au profit de la commune

Le 3 décembre 2018, la commune de [Localité 5] a notifié à ce notaire, chez lequel la propriétaire a fait élection de domicile, la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2018 décidant

abandon de poste, avec effet à compter de sa notification ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-les-Béziers de le réintégrer dans un emploi correspondant à son grade, de procéder à la reconstitution

A... a demandé à la commune de Bondy la communication du « titre de créance qui aurait été émis le 5 avril 2023 » dont il n’a pas reçu notification.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

de Me Cossa, avocat de la société Meret Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-40.932 et T 00-40.933 ; Sur le moyen unique, commun

sous astreinte, la remise en état des lieux, et a statué sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs

pouvoirs de police dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement.

astreinte, la démolition et la mise en conformité des travaux irrégulièrement édifiés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Mais entre-temps, j'ai reçu la notification par la communauté d'agglomération Plaine Commune de l'exercice de son droit de préemption.

1999 à 0 heure 35, un accident de la circulation routière survenait sur la RN 62 ; que les gendarmes se transportaient sur les lieux et trouvaient une Peugeot 605 immatriculée ... dans le fossé sur la commune

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M., [Z] et de la société Le Calvaire, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de, [Localité 1],

Elle soutient que : - la notification tardive par la commune de son intention de renouveler son contrat de travail constitue une faute engageant sa responsabilité, dont elle est fondée à demander réparation

Elle soutient que : - la notification tardive par la commune de son intention de renouveler son contrat de travail constitue une faute engageant sa responsabilité, dont elle est fondée à demander réparation