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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd5801467740759c
5 janvier 1999
X... a accepté cette proposition ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 1er septembre 1994, en cours de période d'essai, au motif que le salarié ne donnait pas satisfaction dans ses nouvelles
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88968
24 octobre 2006
Un nouveau contrat de travail comportant des modifications des fonctions de Madame Marylène X... est établi, que cette dernière refuse de signer.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
Par courriel du 3 juillet 2019, l'[2] a indiqué aux salariés de l'établissement qu'un nouveau contrat de travail conforme à la convention collective [3] et à l'accord d'entreprise allait être signé.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d63
10 octobre 2018
X... a, dans ce cadre, signé, le 19juillet 2004, un nouveau contrat de travail au service de la société SPPS et été affecté au sein de l'[...].
6253cc4ebd3db21cbdd8fb86
27 septembre 2012
Mamadou X... a refusé de signer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée prévoyant, comme l'ancien contrat auprès de la société sortante, un temps de travail de 135 heures par mois.
Chambre 4 A
63d4ccc092a57405de33165b
10 janvier 2023
Par un nouveau contrat de travail signé le 29 février 2014, Mme [T] [Y] a été promue aux fonctions de responsable logistique, statut cadre.
CHAMBRE SOCIALE A
603426e2e5e24e165788d002
25 janvier 2017
Il a ensuite bénéficié d'un nouveau contrat de travail en qualité de « conseiller-formateur » conclu le 5 septembre 2012 pour une durée déterminée de 23 semaines à compter de ce jour et à temps partiel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10040
15 janvier 2020
V... a signé un nouveau contrat de travail en qualité de mécanicien classé au niveau III coefficient A60 défini à l'avenant du 16 décembre 2010 étendu par arrêté du 9 janvier 2012 à la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00047
6 janvier 2011
l'ancienneté n'est pas de droit mais doit figurer dans le nouveau contrat de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux écritures d'appel dans lesquelles la société Sofip invoquait les dispositions
613720e4cd580146773ef43f
25 janvier 1989
X... au service de la société Océanic et non constater la conclusion d'un nouveau contrat de travail, l'arrêt attaqué, qui a considéré que les allégations de M.
6253ca9fbd3db21cbdd8b930
19 mai 2008
Il fait valoir que c'étaient ces 17 heures 33 qui avaient été supprimées par l'EARL Jaboulet, qui avait tenté à l'occasion du transfert de lui faire signer un nouveau contrat de travail pour 151h67 payées
Pôle 6 - Chambre 3
5fda0c1c86069b4eca96a47f
9 octobre 2019
Le 2 mai 2005 il signe un nouveau contrat de travail avec la société ATOS INFOGERANCE dans le cadre d'un transfert en qualité de Vice Président- Directeur Qualité Sécurité Risques sa rémunération comprenant
9e Chambre B
6162cf698b4dc27576e7b719
20 septembre 2012
par la société IFAEP qui contraindra Mme [R] à signer un protocole d'accord et un nouveau contrat de travail afin de se dédouaner de ses responsabilités quant aux demandes initiales que Mme [R] avait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00401
4 mars 2015
, Nacif X... passant seulement de la fabrication de montures en plastique à d'autres en métal ; que la signature d'un nouveau contrat de travail ne signifiait pas un changement de la relation de travail
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
Le 1er janvier 2017, Monsieur [G] [L] a signé un nouveau contrat de travail avec la société RING SARL en qualité de Responsable des opérations de 2 établissements de restauration (VIDEBA SASU et NODECA
61372282cd580146773fdd65
5 octobre 1995
poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ;
613722b0cd58014677400236
17 juillet 1996
Y... la signature d'un nouveau contrat de travail, d'une part, parce que, si tel avait été le cas, l'intéressé aurait eu alors la faculté de se prévaloir du caractère définitif de son prétendu engagement
6137231fcd58014677405b3b
20 mai 1998
le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter (article L. 121-1 du Code du travail); qu'en
9ème chambre
DTA_2302116_20230613
13 juin 2023
contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ". 5.
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
Z...explique tout d'abord que la Société Lancry Logistique Guadeloupe lui a imposé un nouveau contrat de travail prévoyant une période d'essai, et que si dans un premier temps il a refusé de signer ce
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