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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a accepté cette proposition ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 1er septembre 1994, en cours de période d'essai, au motif que le salarié ne donnait pas satisfaction dans ses nouvelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88968

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Un nouveau contrat de travail comportant des modifications des fonctions de Madame Marylène X... est établi, que cette dernière refuse de signer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courriel du 3 juillet 2019, l'[2] a indiqué aux salariés de l'établissement qu'un nouveau contrat de travail conforme à la convention collective [3] et à l'accord d'entreprise allait être signé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d63

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... a, dans ce cadre, signé, le 19juillet 2004, un nouveau contrat de travail au service de la société SPPS et été affecté au sein de l'[...].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb86

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Mamadou X... a refusé de signer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée prévoyant, comme l'ancien contrat auprès de la société sortante, un temps de travail de 135 heures par mois.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccc092a57405de33165b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un nouveau contrat de travail signé le 29 février 2014, Mme [T] [Y] a été promue aux fonctions de responsable logistique, statut cadre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603426e2e5e24e165788d002

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il a ensuite bénéficié d'un nouveau contrat de travail en qualité de « conseiller-formateur » conclu le 5 septembre 2012 pour une durée déterminée de 23 semaines à compter de ce jour et à temps partiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10040

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

V... a signé un nouveau contrat de travail en qualité de mécanicien classé au niveau III coefficient A60 défini à l'avenant du 16 décembre 2010 étendu par arrêté du 9 janvier 2012 à la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00047

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

l'ancienneté n'est pas de droit mais doit figurer dans le nouveau contrat de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux écritures d'appel dans lesquelles la société Sofip invoquait les dispositions

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef43f

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... au service de la société Océanic et non constater la conclusion d'un nouveau contrat de travail, l'arrêt attaqué, qui a considéré que les allégations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b930

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Il fait valoir que c'étaient ces 17 heures 33 qui avaient été supprimées par l'EARL Jaboulet, qui avait tenté à l'occasion du transfert de lui faire signer un nouveau contrat de travail pour 151h67 payées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le 2 mai 2005 il signe un nouveau contrat de travail avec la société ATOS INFOGERANCE dans le cadre d'un transfert en qualité de Vice Président- Directeur Qualité Sécurité Risques sa rémunération comprenant

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cf698b4dc27576e7b719

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

par la société IFAEP qui contraindra Mme [R] à signer un protocole d'accord et un nouveau contrat de travail afin de se dédouaner de ses responsabilités quant aux demandes initiales que Mme [R] avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00401

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

, Nacif X... passant seulement de la fabrication de montures en plastique à d'autres en métal ; que la signature d'un nouveau contrat de travail ne signifiait pas un changement de la relation de travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6588

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 1er janvier 2017, Monsieur [G] [L] a signé un nouveau contrat de travail avec la société RING SARL en qualité de Responsable des opérations de 2 établissements de restauration (VIDEBA SASU et NODECA

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd65

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ;

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400236

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... la signature d'un nouveau contrat de travail, d'une part, parce que, si tel avait été le cas, l'intéressé aurait eu alors la faculté de se prévaloir du caractère définitif de son prétendu engagement

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b3b

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter (article L. 121-1 du Code du travail); qu'en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302116_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90652

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Z...explique tout d'abord que la Société Lancry Logistique Guadeloupe lui a imposé un nouveau contrat de travail prévoyant une période d'essai, et que si dans un premier temps il a refusé de signer ce

Source officielle

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