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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que, par ces stipulations, la personne publique aurait entendu imposer que seul un site alternatif soit prévu dans les offres. 11.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ailleurs, la société requérante soutient que le prix étant le seul élément différenciant sur le marché de l'énergie, les fournisseurs alternatifs de gaz et d'électricité sont obligés d'indexer leurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'irrégularité du jugement pris en méconnaissance de cette obligation est d'ordre public. 3. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312445_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A et à sa famille une solution alternative de stationnement pour leur résidence mobile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249879

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

genuine civilian service   to compulsory military service for conscientious objectors;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

l'Autorité de régulation des télécommunications (ART devenue l'ARCEP) n° 2005-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle dispose en son article 9, troisième alinéa, que, s'agissant du tarif du dégroupage total, l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité, de son auteur et l'oblige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201349

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

de l'intéressé, la cour n'a pu légalement retenir la responsabilité de la requérante au titre d'un défaut de coordination des régimes mettant à sa charge, en dépit de ses diligences précitées, une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101068

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Par ailleurs, Jean-Marc X... ne fait état d'aucune charge, expliquant que ses frais courants seraient assumés par la SARL ALTERNATIVE et que Nicole Z... ne serait pas sa concubine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; qu'en exonérant la société Darty de toute obligation d'offrir au consommateur la possibilité de renoncer aux logiciels préinstallés sur les ordinateurs offerts à la vente dans ses magasins moyennant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109639_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En cas de manquement à cette obligation, l'agent concerné est interdit d'exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839010

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

FEDERATION SEPANSO dont le siège social est 1, rue de Tauzia à Bordeaux (33800), l'ASSOCIATION SEPANSO LANDES, dont le siège est 1581, route de Cazordite à Cagnotte (40300 ), l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400540_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Elle fait valoir que : - le dossier de demande de permis de construire ne souffre d'aucune insuffisance : il comporte un plan masse de la construction à édifier et il n'existait aucune obligation découlant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6300793f521ab1c563ce095f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

CLR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALTERNATIV CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Baptiste GUEDON substituant

Source officielle
CC

civ2

6137215dcd580146773f3213

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

du mariage ; Mais attendu que les termes de la première condition exigée par l'article 242 du Code civil étant alternatifs et non cumulatifs, la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105835_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - la société Haemonetics France a été défaillante dans l'exécution de ses obligations consécutivement à la décision de l'agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) du 12 septembre

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir qu'elle n'avait pas l'obligation d'envoyer les pièces du dossier par courrier à l'employeur, qu'elle l'a informé de la procédure à suivre à défaut de compte en ligne et que la société

Source officielle
CC

civ1

613724bfcd580146774180d3

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'information, qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le patient n'avait aucune raison malgré les risques faibles de refuser cette intervention alors qu'il pouvait opter pour une solution alternative

Source officielle