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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
Il ne résulte pas non plus de l'instruction que, par ces stipulations, la personne publique aurait entendu imposer que seul un site alternatif soit prévu dans les offres. 11.
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Par ailleurs, la société requérante soutient que le prix étant le seul élément différenciant sur le marché de l'énergie, les fournisseurs alternatifs de gaz et d'électricité sont obligés d'indexer leurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
L'irrégularité du jugement pris en méconnaissance de cette obligation est d'ordre public. 3. Il résulte de l'instruction que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312445_20231124
24 novembre 2023
A et à sa famille une solution alternative de stationnement pour leur résidence mobile. Vu les autres pièces du dossier.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-249879
8 avril 2026
genuine civilian service   to compulsory military service for conscientious objectors;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
l'Autorité de régulation des télécommunications (ART devenue l'ARCEP) n° 2005-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle dispose en son article 9, troisième alinéa, que, s'agissant du tarif du dégroupage total, l'obligation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité, de son auteur et l'oblige
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201349
10 septembre 2009
de l'intéressé, la cour n'a pu légalement retenir la responsabilité de la requérante au titre d'un défaut de coordination des régimes mettant à sa charge, en dépit de ses diligences précitées, une obligation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101068
7 octobre 2015
Par ailleurs, Jean-Marc X... ne fait état d'aucune charge, expliquant que ses frais courants seraient assumés par la SARL ALTERNATIVE et que Nicole Z... ne serait pas sa concubine.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
; qu'en exonérant la société Darty de toute obligation d'offrir au consommateur la possibilité de renoncer aux logiciels préinstallés sur les ordinateurs offerts à la vente dans ses magasins moyennant
9ème chambre
DTA_2109639_20250306
6 mars 2025
En cas de manquement à cette obligation, l'agent concerné est interdit d'exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839010
21 mai 2008
FEDERATION SEPANSO dont le siège social est 1, rue de Tauzia à Bordeaux (33800), l'ASSOCIATION SEPANSO LANDES, dont le siège est 1581, route de Cazordite à Cagnotte (40300 ), l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400540_20240221
21 février 2024
Elle fait valoir que : - le dossier de demande de permis de construire ne souffre d'aucune insuffisance : il comporte un plan masse de la construction à édifier et il n'existait aucune obligation découlant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part
Chambre A - Civile
6300793f521ab1c563ce095f
18 août 2022
CLR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALTERNATIV CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Baptiste GUEDON substituant
6137215dcd580146773f3213
24 octobre 1990
du mariage ; Mais attendu que les termes de la première condition exigée par l'article 242 du Code civil étant alternatifs et non cumulatifs, la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés
6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - la société Haemonetics France a été défaillante dans l'exécution de ses obligations consécutivement à la décision de l'agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) du 12 septembre
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
Elle fait valoir qu'elle n'avait pas l'obligation d'envoyer les pièces du dossier par courrier à l'employeur, qu'elle l'a informé de la procédure à suivre à défaut de compte en ligne et que la société
613724bfcd580146774180d3
12 juillet 2006
d'information, qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le patient n'avait aucune raison malgré les risques faibles de refuser cette intervention alors qu'il pouvait opter pour une solution alternative
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