de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

de police judiciaire a procédé à la formalisation écrite de la notification des droits et a informé, aussitôt, à 18 heures, le procureur de la République, de la mesure prise ; Attendu qu'en statuant

et les agents de police judiciaire, qui valent tous à titre de simples renseignements, ont la même valeur probante ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, ou mieux s'en expliquer, relever

David, officier de police judiciaire, était présent lors du prélèvement effectué par M.

de police judiciaire à l'effet de procéder à la notification à Raymond Y... de l'arrêt de condamnation rendu à son encontre le 24 juin 2005 ; que l'intéressé n'a pas déféré à la convocation de l'officier

de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire seront contraintes d'y déférer par la force publique; que les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire ne

de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de Montargis que le parquet, en la personne de M.

de la République), alors « que dans le cadre d'une enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d'un système de vidéoprotection

X... avait été entendu par un officier de police judiciaire suite à la dénonciation par le comité d'entreprise de la société Allan garantie Europe de certaines pratiques de gestion visant son président

de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau du 23 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

de police judiciaire, qu'il faisait l'objet d'une mesure de garde à vue prenant effet à 7 heures 15 et devant lui être notifiée par procès-verbal séparé ; qu'il lui a été donné immédiatement connaissance

la qualité d'officier de police judiciaires, justifiée par un service actif et la compétence territoriale du gendarme ou de l'officier de police désigné; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet

de police judiciaire étaient assimilables à l'activité juridique visée à l'article 98,4 , du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, relevé que le statut des officiers

répression, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs propres qu'il est acquis que Me Y... dont le numéro de téléphone avait par ailleurs changé n'a reçu aucun appel téléphonique du poste de police

de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Mais attendu, que le juge, le même jour, visant ses ordonnances des 6, 10 et 11 septembre 1991 a

de police judiciaire les documents qui n'étaient pas leur propriété, mais qui appartenaient à la société et que les enquêteurs ont versés à la suite des différents procès-verbaux où leurs avocats ont

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, suivant

de police judiciaire, hors la présence et le contrôle d'un officier de police judiciaire, au sens des articles 16, 20 et 21-1 du code de procédure pénale, alors qu'en sanctionnant la procédure en considération