Vu 1°) sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles

  L'expertise fut déposée le 15 avril 1983. Le 14 juin 1983, la défense demanda que d'autres actes d'instruction fussent diligentés.

Cependant, l'ordonnance de renvoi en jugement ne fut prise que le 12 décembre 1985 pour l'audience du 7 février 1986.

et a été réglée en février 1989 par la société Château la Brunière, cessionnaire de l'immeuble ; que par jugement irrévocable du 29 juin 1992, rectifié par jugement du 14 décembre 1992, M.

1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal

1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 573/85 en date du 29 septembre 1987 par lequel

          Le requérant indique avoir travaillé régulièrement pendant cette période, sauf du 7 décembre 1983 au 4 juin 1984 et du 17 août 1984 au 10 février 1985

; 2°) condamne le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 2 500 000 F avec intérêts légaux à compter du 14 février 1983 et ordonne la capitalisation des intérêts aux 21 novembre 1986, 4 janvier

1985 et le 28 février 1986, présentés par Mlle A...

Toutefois, ce dernier ne comparut pas devant le juge d'instruction qui l'avait convoqué pour le 16 décembre 1980.   22.

),   8 novembre 1983, 23 décembre 1983, 10 avril 1984, 25 septembre 1984   et 25 janvier 1985.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Henri X... la décharge des majorations pour mauvaise foi appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

  14.      Le 6 juillet 1981, MM.

: 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1987 du trésorier payeur général du Val-de-Marne refusant à M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1982 et si le président du tribunal administratif a décidé le 4 janvier 1983 de clore l'instruction le 21 janvier 1983, la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS, qu'une ordonnance du 9 février 1981 avait

au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; Vu le décret n° 59