Le requérant a interjeté appel du jugement l’ayant condamné à la réclusion à perpétuité, laissant supposer qu’il espérait une réduction de sa peine et s’attendait à une requalification juridique des faits

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience le 21 septembre 2022.

[J] [M] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d'appel de Caen du 22 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la société [1] (ci-après

N° Z 15-80. 076 FS-P + B N° 2328 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Landsbanki

Sur le moyen retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux

Vu l'ordonnance de clôture en date du 03/10/2024.

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Serpollet, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.293 contre l'arrêt rendu

du 25 juillet 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 19 août 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 19 septembre 2024, demande l’autorisation de prolonger

Ruben Garcia, avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-23.995 contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

doit être individualisée ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur

[L] rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 28 septembre 2022.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au bulletin officiel de l'éducation nationale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

prix (Berliner Preisgesetz) du 22 mars 1950 (VOBl. page 95) (...), l'article 15 de l'ordonnance relative aux mesures en matière du droit des loyers - ordonnance à des mesures - du 8 juin 1953 (GVBl. page

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022. Exposé des prétentions des parties Par dernières conclusions reçues le 3 août 2021, Mme [T] et M.

Elle combina ces peines et fixa la peine finale à sept ans et six mois de prison.