X... et que le paiement intervienne par chèque dans les trente jours de la livraison ; que les factures sont demeurées impayées ; Attendu que pour débouter la société Filatures des Flandres de sa demande

3 et 24 octobre 2001 pour la débouter de sa demande en paiement desdites factures, quand la société GFI, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 5 septembre 2008, niait certes avoir passé commande

par la société Sign'Impress découlant du chiffre d'affaires réalisé par la société Compagnie des Pet Foods avec sa clientèle du 8 avril 1992 au 30 juin 1992, sursoyant à statuer sur la demande de paiement

méconnu le contenu et la portée des pièces du dossier en estimant que le titulaire du marché n'avait pas donné son accord implicite ou explicite au paiement des factures en cause alors que l'absence de

La société MOLKHA n'a pas régularisé le paiement des factures impayées adressées par la société HYGITEC qui lui a adressé une mise en demeure le 3 juillet 2024.

X... a assigné les époux Y... en paiement de factures et billets à ordre se rapportant à des fournitures destinées au bar restaurant que Mme Y... exploitait, par ailleurs, à Braud et Saint-Louis et pour

X..., qui n'a cessé de se plaindre par la suite du mauvais fonctionnement du tracteur a, après avoir été assigné le 1er février 1979 en paiement de factures par la société Gauthier, demandé reconventionnellement

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le paiement d'intérêts compte tenu du retard dans le paiement des factures, en application de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières

état de ses écritures : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pereau Lejamtel à lui verser la somme de 30 808,44 euros toutes taxes comprises, en paiement

En l'absence de paiement des factures émises après exécution de ces prestations, elle a formé auprès de la commune de Saint-François une demande préalable tendant au paiement de cent trente et une factures

Z... chargeait la société Télé-Labo d'adapter une "platine vidéo" sur son appareil de télévision ; que, le 7 août suivant, après paiement d'une facture, il reprenait possession de son poste qui, dès sa

des factures n°s 23090886, 23100964, 23111092, 23121228 et 24010084, et, d'autre part, de 200 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement pour le retard de paiement des mêmes factures

EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (SOCIETE R.V.I.)

non-paiement des factures d'acompte ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Ovale fait encore grief à l'arrêt

la demande de paiement de factures relatives à la « location de conteneurs », et d'avoir condamné la SILF à payer à la société MAERSK la somme de 34.120 € augmentée des intérêts de droit à compter de

; - le non-paiement de cette facture constitue un manquement grave aux obligations légales de paiement des collectivités locales, en méconnaissance de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique

litigieuses, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Carrières de travaux publics (société CTP), a assigné la société SNTP Le Franc (société Le Franc) en paiement d'une facture correspondant à des matériaux

septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 150,07 euros effectuée par le centre des finances publiques d'Erstein pour le paiement

des factures, ne saurait établir une contestation sérieuse s’opposant au paiement des factures approuvées par le maître d’oeuvre, la retenue de garantie de 5% ayant été au demeurant appliquée.