Ce jugement n'ayant pas été signifié à l'ensemble des parties dans le délai de six mois prescrit par l'article 478 du code de procédure civile, il s'est trouvé non avenu.

À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

[K] a été relaxé des chefs d'abus de biens sociaux pour la perception de la prime d'intéressement et de favoritisme portant sur les marchés de prestations de service informatique.

, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

» sans préciser quel était le point de départ du délai de péremption qu'elle retenait pour apprécier si ce délai avait ou non été interrompu par ces prétendues diligences, la cour d'appel a privé sa décision

En application de ces dispositions, un permis de construire est caduc si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année mais cette interruption n'est prise en compte que si elle intervient

MOTIFS Sur la péremption d'instance L'intimée invoque la péremption d'instance au motif qu'aucune diligence n'aurait été accomplie par les parties entre décembre 2019 et décembre 2021.

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

ses calculs dans ses conclusions établissant précisément son préjudice », pour approuver le jugement entrepris d'avoir jugé que, compte tenu des carences dans la comptabilité de l'association [1], « si

Cette ordonnance de radiation est sans effet sur l'écoulement du délai de péremption de l'instance.

A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs () ".

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

si la médiation devait se poursuivre elle ne pourrait être que conventionnelle.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y..., président-directeur général de la société Hypermarché des Deux Mers possédant l'hypermarché Continent sis

que l'écriture litigieuse était contraire aux exigences de larticle L. 123-21 du code de commerce, sans rechercher si la société CRTI ne pouvait pas bénéficier de la dérogation dûment motivée, la cour

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.