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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01607

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Le contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois et un renouvellement possible de ladite période d'essai par accord écrit des deux parties.

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c81

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

D'ESSAI, ET QU'AINSI, LORSQUE L'EMPLOYEUR A ROMPU LE CONTRAT PAR SA LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1979, LA PERIODE D'ESSAI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA PERIODE D'ESSAI

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ec5

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408774

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

d'essai est fixée à un mois, renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur ; que, pendant cette période d'essai, les parties peuvent se séparer après préavis de 48 heures ; Attendu

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Son contrat à durée indéterminée comportait une période d'essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524fb

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'engagement n'est assorti d'une

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52875

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, fin octobre 1993, elle a été informée que son contrat était rompu à l'issue de la période d'essai ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00063_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d698c0355000835f765

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, il convient également de prolonger la période d'essai de ces temps d'inactivité.

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f92f

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

d'essai, décidé d'un commun accord de la prolonger ; que l'essai s'est régulièrement poursuivi jusqu'au 30 mars 1998, et qu'ainsi la rupture du 27 mars 1998 est bien intervenue au cours de la période

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdcad0ba5f0e012680e05b3

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois renouvelable une fois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303427_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. ». 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d27

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

période d'essai, un évaluateur a établi une note d'appréciation comportant diverses remarques sur le travail de la salariée et a proposé à l'employeur un renouvellement de la période d'essai ; que l'évaluateur

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413b43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10555

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

d'essai ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pas à accepter la rupture de la période d'essai discrétionnaire à l'initiative du salarié en motivant sa décision ; qu'en retenant que la rupture de la période

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

en cas de nullité de la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

celles concernant la période d'essai, qui ne sont applicables dans l'entreprise qu'à compter du 1er juillet 2006, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que la durée de la période d'essai

Source officielle

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