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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01607
15 septembre 2010
d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551
7 décembre 2017
Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
Le contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois et un renouvellement possible de ladite période d'essai par accord écrit des deux parties.
6079b0ee9ba5988459c50c81
27 novembre 1985
D'ESSAI, ET QU'AINSI, LORSQUE L'EMPLOYEUR A ROMPU LE CONTRAT PAR SA LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1979, LA PERIODE D'ESSAI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA PERIODE D'ESSAI
6079b1609ba5988459c51ec5
18 mars 1992
X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre
61372356cd58014677408774
12 juillet 1999
d'essai est fixée à un mois, renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur ; que, pendant cette période d'essai, les parties peuvent se séparer après préavis de 48 heures ; Attendu
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
Son contrat à durée indéterminée comportait une période d'essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.
6079b1799ba5988459c524fb
5 juin 1996
L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'engagement n'est assorti d'une
6079b1919ba5988459c52875
2 décembre 1997
d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, fin octobre 1993, elle a été informée que son contrat était rompu à l'issue de la période d'essai ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement () ".
Chambre Sociale
65b36d698c0355000835f765
25 janvier 2024
, il convient également de prolonger la période d'essai de ces temps d'inactivité.
613723e5cd5801467740f92f
16 octobre 2002
d'essai, décidé d'un commun accord de la prolonger ; que l'essai s'est régulièrement poursuivi jusqu'au 30 mars 1998, et qu'ainsi la rupture du 27 mars 1998 est bien intervenue au cours de la période
7ème Ch Prud'homale
5fdcad0ba5f0e012680e05b3
7 novembre 2018
Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois renouvelable une fois.
1ère chambre
DTA_2303427_20251016
16 octobre 2025
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. ». 3.
6079b1d89ba5988459c53d27
15 mars 2006
période d'essai, un évaluateur a établi une note d'appréciation comportant diverses remarques sur le travail de la salariée et a proposé à l'employeur un renouvellement de la période d'essai ; que l'évaluateur
6137268ecd580146774267f4
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai
61372438cd58014677413b43
24 septembre 2003
X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10555
22 mai 2019
d'essai ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pas à accepter la rupture de la période d'essai discrétionnaire à l'initiative du salarié en motivant sa décision ; qu'en retenant que la rupture de la période
Chbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673eb
3 mai 2022
en cas de nullité de la rupture de la période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042
13 octobre 2011
celles concernant la période d'essai, qui ne sont applicables dans l'entreprise qu'à compter du 1er juillet 2006, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que la durée de la période d'essai
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