[V] en réparation de son préjudice moral et, quant à ses demandes au titre du préjudice matériel, de lui accorder l'indemnisation des 2 986,50 euros correspondant à sa perte de salaire mais de rejeter

X... à la somme de 196.000 € dont 50 % restant à sa charge, de dire que sur le préjudice patrimonial de perte de salaire les indemnités versées par la CPAM de la Vienne viendront en déduction, de débouter

et n'allègue pas avoir travaillé plus de 1 600 heures ou plus de 1 607 heures selon les périodes au cours d'une année sans avoir perçu les majorations correspondantes, pas plus qu'elle n'allègue de perte

Par requête déposée le 26 juillet 2007, aux fins de réparation à raison d'une détention, Monsieur Hamid X... fait valoir :- S'agissant du préjudice économique : qu'il a subi une perte de salaire de 2.184

Y... les sommes de 100 000 euros au titre de la perte des salaires et cotisations de retraite et de 50 000 euros au titre du préjudice lié à la perte de l'entreprise, l'arrêt rendu le 10 avril 2013, entre

Il sollicite en conséquence la somme de 11 200 euros en réparation de la perte de salaires subie.

l'audience, Monsieur X... sollicite : - 10 000 € au titre de son préjudice moral (8 000 € dans le corps de sa requête), - 11 000 € au titre de son préjudice économique se décomposant en 6 000 € brut de perte

SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM

Renée X... a subi des pertes de salaire du 3 juin 1987 au 17 décembre 1990, puis a été mise à la retraite anticipée pour invalidité le 18 décembre 1990.

; D'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que les sommes réclamées par le salarié à titre de salaires correspondaient à cette indemnité qui intègre la perte de salaire, n'a pas méconnu les

droits à retraite à la fin de son arrêt de travail, ce qui ne permet pas de caractériser une perte de salaire, impliquant de ramener ce taux à 0%.

B... est fondé à demander réparation du préjudice lié à la perte de salaire qui a résulté de la faute décrite au point 8 du présent jugement.

euros d'allocation logement entre le 28 mai 2020 et le jour de la délivrance effective du titre, soit une somme totale de 2 700 euros ; - en raison de la faute commise par l'Etat, elle a subi une perte

qu'il n'était versé aucune pièce à l'appui des demandes formées au titre des frais de garage, des frais de remorquage en vue de l'expertise, des frais de location de remorque, des frais d'essence, de la perte

DE SON PREJUDICE ET DE DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN PAYEMENT DE SES DEPENSES, AINSI QUE DE LA SOCIETE CERALUX, EN REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRES

X... était en droit de revendiquer le bénéfice d'une clause de garantie d'emploi de deux ans, et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de

DE LA SNIAS JUSQU'AUX PORTES DE L'USINE, SONT CONVENUS QU'EN CAS DE RETARD, UNIROUTE VERSERAIT AUX SALARIES TRANSPORTES DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LEUR PERTE DE SALAIRE; QUE, JUSQU'AU 1ER JANVIER

[M] en obtenant la condamnation de l'employeur à l'indemniser de sa perte de salaires en raison de la nullité de son licenciement, qu'il convenait de retenir comme point de départ de la période de référence

l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire. 3.1.2.

chefs de préjudice confondus" ; Il évoque : - le traumatisme subi par lui-même et par sa famille du fait de l'incarcération et le fait que le contrôle judiciaire a duré 4 ans et demi ; - la perte