Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de Me Florent, représentant la société Services

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation, parmi lesquelles figurent celles relatives au contenu

audit siège ayant son siège social [Adresse 15] Représentée par Me Isabelle CARLIER (avocat au barreau de DOUAI) constituée aux lieu et place de la SCP CARLIER REGNIER ancien avoué Assistée de Me Florent

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Marie France X... née le 01 Décembre 1960 à ST Denis les Martel (46600) ... 20217 SAINT FLORENT

. ; que la définition "non contractuelle" du secteur d'activité du salarié n'avait d'autre objectif que de laisser à l'employeur une souplesse d'évolution du secteur en fonction de sa politique et de ses

comparante, assistée de Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant : Me Florent BACLE de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX, avocat au

référence BOI-IR-RICI-200-10-20170905, qui concerne la réduction d'impôt en faveur des dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les quartiers relevant de la politique

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS Me Florent

la personne de sa succursale néerlandaise sise [Adresse 17] [Adresse 6] L1855 Luxembourg Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai,avocat constitué, assistée de Me Florent

exécutoire à : Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD- RABHI- JUTTNER Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES Maître Florent

Céline MECHIN, Vice-présidente, Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistées de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats et Madame Fabienne CLODINE-FLORENT

vestiaire : P0143 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT

[X] [M]) 12 rue Florent Evrard 62640 MONTIGNY EN GOHELLE Madame [J] [I] (ayant droit de M.

Hérault) né le 06 Mars 1956 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Florent

Ainsi, il appartient à l'assureur se prévalant de la subrogation légale de démontrer qu'il est tenu contractuellement de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police d'assurance.

Enfin, la SA GAN ASSURANCES fait valoir à titre principal que le dommage immatériel garanti par sa police s’entend d’une perte « pécunaire », ce qui n’est pas le cas du préjudice de jouissance allégué.

une police d'assurances prenant effet au 17 avril 2005 (pièce 118).

. 5331-5 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'autorité portuaire, qui exerce la police

En l'espèce, la police groupe Avril SCA n°69.320.132U est signée de l'assurée et des trois coassureurs.

APPELANTE SCI INVESTISSEMENT NOUVEL ELAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Florent