En conclusion, le rapport relevait   : «   Les policiers intervenaient dans le cadre de la légitime défense d'autrui contre un individu utilisant une barre de fer et une batte de base-ball.

It was difficult for police officers to identify members of the crowd for individual release on the basis that they posed no threat of violence.

Plus précisément, ils m’avaient amené [au poste de police] pour appartenance au PKK et au TIKKO.   ». Il soutint en outre avoir signé les dépositions dressées par la police sans les avoir lues.

C, interprète en langue pachto, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

Les 24 mars et 7 avril 2012, les policiers n’ont permis l’accès à personne.

together with other persons (the second and third applicants) on the basis of section   5(1b) of the State Border Act, authorising the police to remove foreigners entering or staying illegally in

A a bénéficié d'un entretien individuel le 7 avril 2022 dans les locaux de la préfecture de police, et qu'un résumé de cet entretien a été établi le jour même.

B soutient que la décision du préfet de police est contraire à l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013.

Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

B, assisté de Mme C A, interprète en langue bengali, la procédure de détermination de l'état membre responsable est privée de base légale ; - et les observations de Mme E, représentant le préfet de police

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : La requête de l’entreprise individuelle Andy Sedaminou est rejetée.

En fait les policiers ne l'ont avisé que de « son droit à un nouvel examen dans les trois heures qui suivaient le moment où la prolongation devenait effective et à l'issue de la 72ème heure de garde à

   The legal basis of the register kept by the National Police Board’s Security Department ("the secret police-register") is to be found in the Personnel Control Ordinance, which was enacted

et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Le 31 décembre 2024, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M.

Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions, de l'erreur de droit et du défaut de base légale doit être écarté. 13.

The Court notes that this common position is not directly applicable in the member States and cannot form the direct basis for any criminal or administrative proceedings against individuals, especially

Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de police a obligé M.