En l'espèce, la société LA FABBRICA allègue une atteinte portée, non à sa marque 'LA FABBRICA', mais à son enseigne et à sa dénomination sociale, de sorte que les faits invoqués au titre de la concurrence

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 MARS 2010 (n° 111, 6 pages) Numéro d'inscription

qui est actuellement appliquée par la SA Crédit Lyonnais, à savoir : « journée de travail = rémunération annuelle / 13 / 21,75 jours ouvrés rémunérés en moyenne dans le mois » ; qu'ainsi, le litige porte

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la société requérante n’a, en tout état de cause, pas été lésée par l’appréciation portée au regard du sous-critère n° 2.2 du critère

de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation qui a été portée sur le dossier de M.

A..., par contrat non écrit à compter du 1er Mai 1979, pour une durée mensuelle de travail de 101h30, -Monsieur X...

devant la juge des référés du tribunal administratif, M. et Mme D demandaient que les opérations d'expertise soient effectuées au contradictoire de l'AP-HP et du GHU et que la mission impartie à l'expert porte

procès-verbal de réquisition à l'opérateur de téléphonie au visa de la requête du procureur de la République et de l'autorisation d'interception délivrée par le juge des libertés et de la détention, et non

N° RG 23/07831 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHYZ Nom du ressortissant : [N] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (1ère chambre B) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

forcée; par dernières conclusions du 29 août 2017, identiques mais distinctes, ces 2 personnes répondent notamment que : - l'autorisation de mise en service est exclue du commerce juridique; le contrat porte

état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas ; » Cependant, le litige qui oppose les parties porte

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° W 20-10.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La superficie de 277 m2 est notée sur le plan du lot n° 54 sans autre détail ; qu'aucune précision ni dans l'acte authentique ni dans les plans annexés n'indique que la vente porte non seulement sur un

Au préalable, il convient de constater que la discussion porte non pas sur l'existence d'un passage mais sur sa nature juridique, Madame [H] contestant l'existence d'une servitude conventionnelle et soutenant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 02 septembre 2022 (n° /2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent'), intervient de plein droit du seul fait de l'ouverture de la procédure collective et porte

Monsieur E...a attesté que vous aviez proféré des propos injurieux à l'égard de Monsieur D...et que vous aviez refermé sa porte, non pas une seule fois, mais à plusieurs reprises.