au parquet militaire d'Oradea.

électronique de ces données effectué par le parquet aux fins de la sélection des informations pertinentes à verser au dossier de l’enquête.

Le poste de garde pesait 440   kilogrammes.

Le requérant leur proposa de poser pour lui et leur donna sa carte de visite.

Pour décrire son poste, Madame [I] déclare qu’elle contrôle les paquets des classeurs qui sortent d’une machine.

Pendant le trajet vers le poste de police, il serait néanmoins devenu violent et, une fois arrivé, il aurait agressé un policier devant le poste de police.

Il ne peut donc être soutenu que le parquet posé a remplacé une moquette.

Par ailleurs, toujours selon le parquet, le réseau avait établi, pour mener ses activités, des plans d’action concrets, dont certains avaient pu être dévoilés.

maintint la condamnation pour les deux autres infractions, s’appuyant sur les déclarations faites devant le parquet par les deux policiers, parties lésées et les trois fonctionnaires du bureau de poste

S’appuyant sur la loi relative à l’élimination de l’extrémisme, le parquet adressa aux deux premiers requérants, en leur qualité de responsables de l’ONG, deux avertissements écrits séparés.

Il indique à l'audience : ' la seule question qui se pose est de savoir si les fonctionnaires disposaient d'une réquisition du parquet valide délivré par le parquet de Perpignan.

Le parquet a été incité à prendre au sérieux les accusations de M.

Нижний Новгород ; «   le parquet local   »), situé dans le même bâtiment que le poste de police. 23.

En présence de l’étudiant, sans informer le requérant sur les raisons de sa présence au poste de police et après lui avoir posé des questions sur son état civil, l’adjudant C. affirma   : "Tu es homosexuel

POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE BUREAU D'AGE DU COLLEGE DES MAGISTRATS A DECLARE IRRECEVABLES LES CANDIDATURES A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET

Le médecin légiste posa le diagnostic suivant   : «œdème post-traumatique sur le visage, fracture du col du processus articulaire sur la partie gauche de la mâchoire, avec déplacement de 4-5 mm et

Enfin, par devis n°2022/140 la société SCOTHY s'est engagée à réaliser les travaux suivants : - Pose de tube écroui 12x14 dans locaux vides en distribution intérieure apparente - Pose de tube en PVC

dans le constat d’huissier soit : la réalisation de la peinture dans la maison et dans la dépendance ainsi que sur la façade côté rue (facture n°300553), la pose de béton ciré dans la maison et de parquet

- s'agissant du désordre affectant le parquet Il résulte de l'expertise judiciaire que l'expert a constaté en rive de pièce, un léger affaissement (et non un soulèvement) du parquet stratifié.

l'article 728-32 n'était applicable, s'engage à faire appliquer en France la condamnation étrangère, assurant ainsi la certitude d'une exécution de celle-ci ; que, par un soit-transmis du 13 juin 2016 le parquet