S'agissant d'une présomption simple, l'employeur peut rapporter la preuve contraire en établissant l'existence d'une erreur manifeste, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Néanmoins, s'agissant d'une présomption simple, elle peut être renversée.

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

B..., ce qui n'est pas le cas en réalité en application des normes conventionnelles applicables dans l'entreprise, il n'en résulte qu'une présomption simple de temps complet et qu'elle établit qu'il n'a

demanderesse, tant sur les éléments de rémunération, la durée, les horaires et le lieu de travail, celle-ci apparaissait comme ayant exercé une prestation de service et elle échouait à inverser la présomption

contrat de travail écrit conformément à l'article 4-2 de cette convention collective; Qu'en l'absence d'écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet; qu'il s'agit cependant d'une présomption

[Y] [C] dans le cadre d'un contrat de travail sans écrit à durée indéterminée et présumé à temps plein, dès lors que ce dernier ne renverse pas cette présomption simple par la démonstration attendue qu'il

Il indique que : - l'absence de mention sur le contrat de la répartition du temps de travail n'entraîne qu'une présomption simple de temps complet, - les horaires hebdomadaires étaient décidés avec la

Attendu que la preuve de la conclusion d'une vente immobilière peut être rapportée même par témoins ou présomptions simples, dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit rendant admissible

Il s'agit pour autant de présomptions simples Ainsi, cet état des lieux constitue néanmoins un élément soumis à l'appréciation de la Cour et, outre le fait qu'il en résulte, et ceci ne peut être sérieusement

Mais il ne s'agit que d'une présomption simple, l'employeur étant recevable à apporter la preuve contraire, à savoir que tous les éléments de fond du contrat à temps partiel sont réunis : durée exacte

professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires établit par présomption

immobilières, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualité de professionnel, susceptible d'entraîner une présomption

Il appartient à l'employeur de renverser la présomption simple de travail à temps complet.

internationale, n'établit pas la réalité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de remise aux autorités de ce pays alors qu'il existe une présomption

l'exposante, que "la salariée a été amenée à effectuer des heures complémentaires tel que le mentionnent les bulletins de paie sans qu'un avenant ne lui soit systématiquement proposé, ce qui instaure une présomption

constituaient pas des éléments concordants qui, cumulés les uns aux autres, établissaient l'autonomie de la société AGS Martinique par rapport à la société Mobilitas et suffisaient à renverser la présomption