A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

pris sur le fondement de l'article R. 57-7-34 du même code.

de la commune de Saint-Laurent-en-Royans a sollicité de la commune de Saint-Agnan-en-Vercors le paiement de la somme de 1.212,55 euros, correspondant à la participation aux frais de garderie et de cantine

Son article 11 précise (en conformité avec le RIN) que les périodes de repos rémunérées qui n'auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance

en se fondant, à titre principal, sur les nécessités résultant des contraintes géographiques du territoire pris dans ses limites administratives, tirées de ce que ce canton, dont la superficie ne peut

au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames le 13 juillet 2022 en vue du recouvrement de la somme de 58,38 euros correspondant à des frais de cantine

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la tarification de la cantine scolaire pratiquée par la ville de Clermont-Ferrand. Vu les autres pièces du dossier.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 15 juin 2022, Mme A B conteste le montant de 151,58 euros mis à sa charge par le lycée Augustin Fresnel au titre du règlement de la cantine

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, l'association Éveil du canton de Neuf-Brisach, représenté par Me Boeuf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

K... de primes de fin d'année litigieuses ; qu'en se bornant à retenir que, dans ces conditions, le doute devait bénéficier à M.

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Sur la prise en compte des circonstances d'ordre individuel, propres aux entreprises100 a. Sur le défaut de prise en compte des engagements et de la cessation des pratiques100 b.

DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD et de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement rejetant ses demandes ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de la société Sept ; Sur le premier moyen, pris en ses

en se fondant, à titre principal, sur les nécessités résultant des contraintes géographiques du territoire pris dans ses limites administratives, et tirées de ce que ce canton, qui est le deuxième du