Codes de loi français

Article R519-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article 89

Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 9 du présent arrêté.

Article 4

En circulation, l'outillage porté amovible à l'avant doit respecter les dimensions maximales suivantes :

Article 26

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article L446-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :

Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article L5251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 13

Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :

Article R201-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article R6316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 40

-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect :

Article R4211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 1510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

Article L5332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article 6

Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas

Article L1110-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action.

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

I. ― Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article

Article 40

monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas soumis au respect

Article 321-29

mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 2° met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif de l’OPCVM, dans le respect

Article 5

Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire.

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect

Article L2711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement