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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
du SDREA, et l’a classé au rang de priorité 10.
Page 38 sur 562
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327
5 juin 2024
Ce visuel a été abandonné par l'association JSE au profit d'un autre visuel. 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
l'arrêté du préfet du Morbihan du 6 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 août 2022 plaçant le département du Morbihan en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f08318991643
5 octobre 2023
[Z] et Mme [V] à payer à la SAS Prioris la somme de 8 778,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020, - débouté la SAS Prioris de sa demande fondée sur l'article 700 du code de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180
6 mars 2018
crochet d'attelage et la fiche rédigée par l'Inrs mentionne qu'il est impératif de s'assurer de sa stabilité, qu'elle doit rouler avec le godet près du sol, ne pas être en dévers sur une pente et que l'usage
DTA_2400465_20260312
Quant à l’ordre des priorités retenues par le SDREA : Aux termes de l’article 3 de l’arrêté précité : « Ordre de priorités / - Hiérarchisé. / - A fixer librement au niveau régional, après concertation
1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
Matringhem en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est illégale dès lors que le président du conseil départemental était tenu de faire usage
4ème chambre
DTA_2103472_20240516
16 mai 2024
Il fait valoir que : - il n'y a pas de défaut d'entretien de l'ouvrage d'art tel qu'identifié par la requérante ni de manquements dans l'usage des pouvoirs de police ; - il ne s'agit pas d'un ouvrage
JU 4ème chambre
DTA_2412464_20260324
24 mars 2026
Elle mentionne en outre qu’en raison du danger grave et immédiat que représente l’intéressé pour les autres usagers de la route, pour ses éventuels passagers et pour lui-même, la validité du permis de
3ème Chambre
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-4 de ce code : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721646
11 mars 1987
décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation : "en cas de construction d'immeubles à usage
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657762
23 janvier 1981
QU'IL DOIT ACCORDER LA PRIORITE AUSSI BIEN AUX VEHICULES VENANT DE DROITE QUE DE GAUCHE, ETAIT EN L'ESPECE MASQUE PAR LA VEGETATION ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL
ETRANGERS
6614da5228647600086a9199
8 avril 2024
de chèques, vols aggravés, importation de marchandise contrefaite, escroqueries, transport et détention de stupéfiants, circulation sans assurance, circulation après usage de stupéfiants, menaces, violences
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03038
13 décembre 2017
septembre 2013 ordonnant la conversion d'une peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 18 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Paris pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage
Chambre Sociale
65a62ad6448a370008a7200c
15 janvier 2024
En dépit de la licéité non contestée, du contrat à durée déterminée d'usage constant, s'agissant de M.
65a62ada448a370008a7200e
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
sis au 78, boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien en priorité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC007304901
11 janvier 2005
Le code reconnaît le principe de la priorité dans les mêmes termes que ceux de la Convention de Paris (article 170).
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
Par acte authentique reçu le 28 juin 1996 par Me [G], notaire, Mme [D] veuve [B] avait procédé à une donation-partage au profit de ses 3 enfants, leur attribuant des biens en nue-propriété, compensés par