Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée)

    des particuliers contre la divulgation de données relatives à leur privée. 10.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation

France - 49176/11 Arrêt 16.6.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Utilisation de la transcription d’une conversation avec un client sur écoute téléphonique

Pour parvenir à leur conclusion, les juridictions internes ont pris en compte le comportement antérieur du requérant, la réputation publique qu’il s’était forgée, le contenu des éléments dont il était

France - 12323/11 Arrêt 6.12.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur

Or la protection de la sphère privée concernant les relations parent-enfant était plus forte que celle concernant la sphère privée d’adultes.

Norvège - 43624/14 Arrêt 19.3.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Portail internet d’actualités jugé non responsable de commentaires sexistes mis en ligne sur son site par

Allemagne - 16313/10 Arrêt 17.3.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de condamnation d’un éditeur au paiement d’une somme pour avoir enfreint une interdiction de publier

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Nicole Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

la société cabinet Grasset : Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de primes

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2017, rectifié le 29 mars 2018, pourvoi n° 14-26.720), par acte sous seing privé du 28 mai 2003, M.

13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée [...], de son domicile et de sa correspondance. 2.

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Portugal - 70434/12 Arrêt 22.3.2016 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’ouvrir des poursuites pénales à propos d’une plaisanterie sur un célèbre homosexuel