domicile de Madame Emilie Y...; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel " ; Dit que les dépens de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M.

Il soutient que : - le requérant a eu connaissance de la proposition de rectification qui a été adressée à la société ; - les éventuelles irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre

A UNE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DE

Par requête déposée au greffe Mme X...demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 19 mai 2011 ; que M.

S'agissant des autres impositions en litige, la société requérante, qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, s'est abstenue de répondre, dans le délai qui lui avait été imparti

la société [10] sont ceux dont les chefs sont nés à compter du 1er janvier 2019, CONDAMNE la société [11], venant aux droits de la société [10] aux dépens d'appel. » Les dépens de la présente procédure

X... tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, afin qu'il soit mentionné que le montant de sa demande s'élevait à 1 000 000 francs au lieu de 100 000 francs et que

du 16 mai 2017, notifié, d'une part, des rectifications de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2015 suivant la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part

ne peut se fonder sur un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont le contribuable n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque

suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

PERPETUITE POUR VOL, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME, HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139 ET SUIVANTS, 253 DU CODE DE PROCEDURE

est suffisamment motivée, sa régularité ne pouvant dépendre du bien-fondé de ses motifs et ce, étant rappelé que le demandeur en est lui-même à l’origine et que Mme [M] n’a fait l’objet d’aucune procédure

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Mme D A, épouse C, et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Joanne Y... a fait assigner en responsabilité son avocate, Mme Odile A... qui l'avait assistée dans une procédure