Le 7 octobre 2023 à 17 heures 53, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant que que le délai de 6 semaines encadrant la procédure de reprise ne peut être considéré comme

de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile en admettant sa responsabilité pour examiner cette demande et en a débuté l'examen, au point 58, que la procédure de reprise en

justifier des diligences accomplies dans le cadre de la procédure de reprise en charge ; - il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Croatie.

sans autorisation de reprise.

en mars 2023, ainsi qu'il l'a mentionné dans son entretien individuel, d'autre part, une erreur de droit en appliquant le b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement précité correspondant à la procédure

dans le cadre de la procédure de reprise en charge prévue par l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

régulière ; que le délai pour procéder à la réadmission des requérants, ayant été déclenché par la décision du 16 novembre 2011 par laquelle la Pologne a accepté la reprise en charge des requérants, expire

Il soutient que : - le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était prescrit au jour où le rôle du 30 avril 2019 était émis ; - la proposition

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2019, le 3 février 2020 et le 28 janvier 2022, M.

une réclamation de cette nature, lorsqu'elle ne donne pas entièrement satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

saisie d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, effectue, afin d'en apprécier le bien-fondé, une vérification de la comptabilité du contribuable, elle n'engage pas une procédure

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à

pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense, manque de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Apollo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés

Aux termes de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

    Dans le cadre de la procédure ainsi reprise, cette juridiction cita le 2   septembre 2004 tous les accusés à comparaître à la prochaine audience afin qu’ils y présentent leurs observations

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-32, alors en vigueur, du code de procédure pénale, reprises à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la

Sur la régularité de la procédure : 3.