COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE D'IRRECABILITE DE L'APPEL du 18 Janvier 2024 N° RG 23/05700 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIHT Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution

GERARD QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis contre lui la recevabilité de l'appel formé par la société Ludovic Y..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M.

de ce jugement devant la cour d'appel de Versailles, représenté par un avocat inscrit au barreau de Paris ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable après décision de refus de

incident de Mme Y..., l'arrêt retient que la cour de renvoi ne peut statuer que sur les appels dont était saisie la cour dont l'arrêt a été cassé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

le pouvoir de statuer au fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition légale ne reconnaît à la cour d'appel

jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel du 30 mars 1999 s'opposait à la recevabilité de l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 30 mars 1999, statuant uniquement sur la recevabilité

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 21/01946 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUHG E.U.R.L.

NE CONFERAIT PAS A LA DECISION UN CARACTERE MIXTE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUANT UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE ; QUE LA RECEVABILITE

lorsqu'elle ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; Attendu que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 670-1, 1190 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel

; que la déclaration d'appel du 7 février 1997 dirigée contre M.

RADIOGRAPHIES CONSTATAIENT N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LEDIT ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXAMINE LA RECEVABILITE

avant dire droit sur la recevabilité de l'appel de M.

les jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; que la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard de chacun des moyens soumis aux premiers juges ; Attendu que pour déclarer

X... avait soulevé devant la cour d'appel la nullité de la signification du jugement, effectuée le 13 novembre 1991, et conclu par voie de conséquence à la recevabilité de son appel, interjeté le 22 avril

La juridiction a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel qui ne précise pas la décision attaquée.

conseiller de la mise en état étant selon eux incompétent pour connaître ou de voir prononcer l'irrecevabilité de l'incident, invoquant la compétence pour connaître de l'incident du fait que la recevabilité

, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M.

et rouvert les débats sur la recevabilité des appels tant principal qu'incident en relevant que compte tenu de la date d'ouverture de la procédure collective est applicable l'article L. 623 ' 1 ancien