que, dans son rapport, l'inspectrice du travail, Micheline F..., avait précisé que la législation sur la sécurité était applicable au chantier litigieux ; que le magistrat instructeur aurait dû nécessairement

la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.

le cadre de l'enquête préliminaire, aux constatations et aux examens techniques qui ne peuvent être différés ; que la gravité et l'importance des faits dénoncés impliquaient de ne pas différer les recherches

des preuves d'agissements frauduleux ; qu'en autorisant la recherche des documents et preuves des agissements présumés à l'encontre de M.

l'absence de dépassement, au moment de la collision, de l'axe médian de la chaussée par l'automobiliste qui, pour effectuer son changement de direction, entreprenait de traverser cette voie sans rechercher

l'état d'une lettre adressée par le salarié le lendemain de la signature du reçu pour solde de tout compte et demandant à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement, la cour d'appel devait nécessairement

encontre au vu des éléments produits par l'employeur et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié et qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; que par suite la cour d'appel devait nécessairement

médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche

, si la société Tyrode, informée dès le 27 mars 1991, par le médecin du travail de la nécessité de reclasser à terme Mlle Y..., à l'issue de la période d'arrêt de travail, n'avait pas tenté en vain, au

) alors que, d'autre part, à tout le moins, la cour d'appel qui considère que l'obligation de conseil a, pour limite, "ce qu'on est raisonnablement en droit d'attendre du démonstrateur", devait nécessairement

ainsi opérés poursuivaient un but légitime ; que, visant des journalistes de L'Equipe qui avaient publié des articles citant in extenso des extraits de procès-verbaux ou pièces de procédures, ces recherches

avec la SAGEP, la cour d'appel a considéré que cette société ne disposait d'aucune autonomie d'organisation, que la commune continuait d'assumer une mission de communication sur les projets et de recherches

vos difficultés à communiquer avec les responsables de pôle mais aussi avec la direction, vous n'arriviez pas à obtenir les informations dont vous aviez besoin, à cela nous vous avons répondu que la recherche

d'appel, qui constatait que le transporteur avait remis la marchandise au vu de lettres de garanties alors qu'il devait ne la remettre que sur présentation des connaissements en originaux, devait nécessairement

avril 1980, mais en raison d'une prétendue incapacité à remplir ses fonctions dès le 1er septembre 1979, donc en raison d'une insuffisance professionnelle antérieure à son accident ; qu'il s'ensuit nécessairement

représentant, et qui constituaient au moins un faisceau de présomptions susceptibles de démontrer la volonté délibérée de l'employeur de se séparer d'un représentant jugé génant, la cour d'appel devait nécessairement

- dit que l'huissier pourra également, le cas échéant, se faire assister, lors d'une visite, d'un homme de l'art à l'effet de réactualiser les diagnostics imposés par la loi et effectuer toutes recherches

assister lors des visites, d'un Expert à l'effet d'établir ou de réactualiser les diagnostics amiante, plomb, énergétique, état de l'installation intérieure électrique et au besoin d'effectuer toutes recherches

Il lui appartient de rechercher, si nécessaire, la responsabilité de celle-ci, sans pouvoir en faire supporter les conséquences au Syndicat des Copropriétaires » (jugement, p. 3, in fine et 4, in limine

des Impôts afin "qu'il soit procédé ensemble à la mise au point du dossier" les concernant, ne constituaient pas des convocations obligatoires et que l'indication qu'une mise au point devait être recherchée