Le prix des actions de catégorie A ainsi cédées sera payable comptant du jour de la signature et de la remise des ordres de mouvement y relatifs.

ou blessures involontaires ; Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que l'intervention de la demanderesse devant la cour d'appel était irrégulière, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Vu

son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

exercice, domicilié Hôtel du département, 95000 Cergy-Pontoise, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

N... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

et le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de vente et d'achat d'actions de la société Vallourec sur le marché à terme, sa couverture étant constituée par des titres déposés dans cette même banque, et par l'épargne qu'il y avait constituée en vue

Isabelle X..., épouse Y..., des chefs de faux et d'usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit ; d Vu

Il ressort des termes de la décision attaquée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M.

en date du 8 février 1995, qui, pour revente à perte, a condamné le prévenu à 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a déclaré la société Auchan civilement responsable ; Vu

; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° C 02-15.397 formé par M.

En effet, la publication de cette revue n'est qu'une des nombreuses activités exercées par le CNEAP.

consigné des fonds ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... font également grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise en vue

juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'acte de la procédure et ordonné le maintien en détention ; Vu

Par déclaration reçue au greffe le 22 janvier 2025, la [1] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant : - débouté Mme [M] de sa demande aux fins de voir

du recouvrement des prestations qu'elle leur sert ; que la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le préjudice subi par Mme X... et sa fille Solène du fait du décès de M.