Par déclaration d'appel reçue au greffe le 5 octobre 2023, M. [C] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2026.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation

[C], le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, pour confirmer la décision de l'inspectrice du travail et refuser d'autoriser le licenciement de M.

X..., salarié de la société en commandite Les Marguerites, et délégué du personnel, a participé à une grève à l'issue de laquelle son employeur a refusé de le réintégrer ; qu'il a persévéré dans cette

2 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de Mlle Frédérique X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

L'intimée répond que la signataire de la lettre de licenciement a reçu délégation pour agir et qu'au surplus, cet acte relevait de ses fonctions.

2016), que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l'employeur a refusé

Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; .

X... une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave justifiant son exclusion immédiate de l'entreprise le fait

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

[A] de ses demandes d'indemnite' de licenciement, d'indemnite' compensatrice de pre'avis, d'indemnite' compensatrice de conge's paye's, d'indemnite' pour irre'gularite' de proce'dure, ainsi que la demande

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant

, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

[M] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Financial Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse

responsable du département gestion financière et informatique ; que le 12 mars 1999, elle a pris acte d'un licenciement irrégulier et abusif, se prévalant de l'amputation de ses fonctions de direction, et du refus

que l'employeur a notifié au salarié le 17 septembre 2003 son affectation à compter du 15 octobre 2003 sur le site de Ker Arno à Saint-Philibert (56) ; que par lettre du 9 octobre 2003, le salarié a refusé

de Caen (chambre sociale), au profit de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO), société anonyme, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée