Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, violences aggravées, conduite sans permis, en récidive, refus

[E] [Y] avait été incarcéré le 12 juillet 2023 puis condamné le 13 juillet 2023 à un an de prison pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempéré

B... est défavorablement connu des services de police pour des faits d’occupation illicite d’un bien privé le 31 août 2010, de conduite sans permis et refus d’obtempérer le 19 mai 2011, de vol en réunion

Enfin, dès lors qu'il ne fonde pas son arrêté sur une menace à l'ordre public ou sur le refus d'obtempérer à une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'avait pas à en faire état.

consistant au non-respect absolu au stop à une intersection, ayant entrainé la perte de quatre points, d'autre part, le même jour, à Ajaccio, à 00h00, deux infractions consistant respectivement en un refus

[P] [G] des chefs d'évasion, refus d'obtempérer aggravé, conduite sans permis, recel, violences à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, vol aggravé en récidive, tentative de vol aggravé

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été l'auteur, en qualité de conducteur de véhicule, d'un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par les forces de

dispositions des articles L. 631-2 ou L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été, le 25 octobre 2019, condamné définitivement à quatre mois d'emprisonnement pour refus

29 septembre suivant, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay en 2023, dans le cadre de poursuites pour refus

été suspendu du 16 juillet 2025 au 16 janvier 2026 en exécution d’une peine de suspension pour 6 mois prononcée le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en répression du délit de refus

Il a été condamné pour vol avec violence, vols aggravés, violences, filouterie, refus d'obtempérer, recel, port prohibé d'armes de sixième catégorie, ce qui témoigne d'un fort enracinement dans la délinquance

Le préfet soutient que : - le navire appartenant à M. ou Mme F n'a pas respecté l'interdiction d'entrer dans le port ; - le refus d'obtempérer contrevient à l'article L. 5334-5 du même code ; -

en rive droite de la Saône sur la commune de la Mulatière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en ajoutant qu’en cas de refus

public dès lors qu'il n'a pas porté atteinte à la sécurité des personnes, il ne conteste pas avoir été interpellé et placé en garde à vue le 17 septembre 2024 pour conduite sans permis, sans assurance et refus

En particulier, il précise que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 29 juillet 2024 pour des faits de " refus d'obtempérer

il s'est maintenu malgré plusieurs mesures d'éloignement en 2006, 2008 et 2011, a été interpellé par la gendarmerie de Saint-François pour conduite sans permis de conduire ni assurance du véhicule et refus

subsistance, il a fait l'objet entre 2016 et 2019, de 22 signalements portant aussi bien sur des recels, des infractions à la législation sur les stupéfiants, des conduites sans permis de conduire, des refus

décembre 2021, et écroué le 3 janvier 2022 au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour des faits de vol en bande organisée, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec arme et refus

B... a été interpellé le 10 mars 2024 par les services de gendarmerie de Rezé et placé en garde à vue pour un refus d’obtempérer aggravé, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, mise