de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus

I... sur leur fond, pour la seule raison qu'ils avaient refusé la solution proposée par l'expert et acceptée par M.

Par décision du 28 septembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

Dès le début du débat contradictoire qui s'est tenu le même jour par visioconférence, l'avocat de la personne mise en examen a réitéré son refus que ce débat ait lieu ainsi.

[W] est détenu sans titre depuis le 18 septembre 2024 ; ORDONNE la mise en liberté de M.

D... a assigné la caisse pour voir juger fautif et discriminatoire ce refus de changement de secteur et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; que par jugement du 3 mars 2011, un tribunal de grande

recourait au délai d'instruction complémentaire de trois mois prévu par l'article 35 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la CMSA a refusé

Par procès-verbal de jonction de pièces du 13 septembre 2016, le juge d'instruction a ordonné le versement à la procédure de l'intégralité des pièces de l'information n° 2444/13/3 ouverte, sur la plainte

Après avis défavorable de celui-ci, la caisse a notifié à l'assurée, le 11 juillet 2023, deux refus de prise en charge de ses maladies.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir, en conséquence, ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que le principe général de sécurité

[Q] au titre de sa maladie ; à titre subsidiaire, - annuler la décision de refus de prise en charge par la CPAM des Hauts-de-Seine du 15 septembre 2023 ; - ordonner avant-dire-droit la désignation d'un

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

Il soutient que : la juridiction doit, en cas de refus du préfet, ordonner elle-même l’extraction du requérant en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dès lors

. ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est pas compétente pour suspendre ou modifier le cours d'une procédure collective ni pour ordonner le renvoi du contentieux, opposant les époux E... aux

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

déboute de sa demande tendant à voir enjoindre à la société Mango d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus

Elle soutient notamment à l'appui de ses dires que les décisions de la CPAM sont sans objet dès lors qu'elle lui a notifié des refus d'indemnisation, après l'avoir indemnisée ; que le fondement du refus

Sous le volet procédural de ce même article, ils se plaignent de l’absence d’enquête effective sur les allégations de violation de l’article 2 précité, en particulier en raison du refus des autorités judiciaires