irrecevable la requête en récusation déposée par M.

ne leur sont pas applicables ; qu'en outre, à supposer qu'elles aient été applicables, qu'il résulte des pièces de l'information que, le 3 septembre 2014, les policiers de l'antenne de PJ d'Evry ont requis

[C], que celui-ci avait été habilité par le parquet à effectuer toutes réquisitions utiles pour déterminer le « profil » de M.

La société S'Rappschwirer Stebala ne démontre pas qu'elle aurait réalisé des travaux autres que ceux dont elle avait la charge conformément aux dispositions du bail.

que les exceptions d'incompétence se trouvent, de plein droit, frappés de nullité en application des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête

a été accordée ; que lorsque la décision de remise des autorités judiciaires de l'Etat requis précise que cette remise est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive, le contrôle du respect

171 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206, 485, 593 du même Code ; "en ce que, par son arrêt du 19 avril 1994, la chambre d'accusation, après avoir déclaré nul le procès-verbal de réquisition

Des constructions ont été réalisées sur la parcelle AD [Cadastre 5] sans qu'une autorisation d'urbanisme ait été affichée sur place et en mairie.

[U] fait valoir qu'il a demandé à la Cour d'appel d'être éclairé sur le « motif 7 » de la décision, pour savoir s'il existe un lien avec une requête en récusation présentée à son encontre par un conseil

du 31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue

attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir apposé une publicité ou préenseigne dans des lieux ou des emplacements ou selon des procédés interdits, en l'espèce sur un véhicule circulant à vitesse réduite

Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement

violences ayant entraîné une infirmité permanente et de faux, a rejeté une demande de contre-expertise ; 2 contre l'arrêt n° 12 de la même chambre d'accusation, rendu le même jour, qui a rejeté une requête

d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché à la société Atout finance d'avoir refusé de récupérer les hélicoptères en septembre 2011 dans la mesure où « les contrats n'étaient pas, à cette date,

[E] [A] a déposé, le lundi 10 février 2025, une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

selon le moyen, que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit être maintenue tant que l'employeur n'a pas réalisé

Mme Q..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'écarter sa requête tendant à la récusation d'un expert judiciaire, M.

D'une part, la cour d'appel a qualifié les travaux, réalisés par les acquéreurs après l'annulation, d'amélioration et non d'embellissement et d'extension, travaux d'amélioration qui peuvent donner lieu