[L] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d'huissier de justice du 10 juin 2020.

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Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° D 18-21.902