En application de l'article 694 du code civil l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, comme tel est le cas en l'espèce, ne peut

s'exercerait sur une largeur de cinq mètres et que les acquéreurs s'engageaient à fermer le passage par la pose d'un portail ; que soutenant que M. et Mme X... avaient réduit l'assiette de la servitude

du 22 mai 1987, et spécialement la servitude perpétuelle de passage et la servitude perpétuelle de jour et d'aération au profit du fonds dominant, à savoir les parcelles AE n°[Cadastre 4] et [Cadastre

La largeur de la servitude de passage permet la circulation des voitures à double sens. " et le plan de masse à l'échelle 1/200ème identifie en outre clairement cette servitude. 9.

Elle ajoute que la servitude de vue est indiscutablement une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui.

haute tension interdise par principe la présence d'arbres et qu'en tout état de cause, les coupes et abattages d'arbres qui pourraient le cas échéant être rendus nécessaires par la servitude demeurent

[L] et Mme [D], d'une part, et de M et Mme [C], d'autre part, est rappelée la servitude suivante : « il a été créé dans l'acte du 26 mars 1988 publié le 21 avril 1988 volume 3162 n° 6, la servitude de

de servitude, et encore que les conditions de fin de servitude, sous sa forme actuelle, et de déplacement étaient réunies, le passage n'ayant pas été entretenu ; qu'il ressort de ces conclusions que le

de dire que cette servitude s'étendra à tous les terrains situés en amont.

X... avait construit une maison comportant deux fenêtres dans un mur édifié en limite de son fonds et de celui de la SCI de la Chapellerie (SCI) et retenu que son fonds ne bénéficiant pas d'une servitude

* sur les conséquences de la servitude de vue En application de l'article 678 du code civil le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction

de passage de canalisation d'eau du canal ; ' de condamner les époux [U] à réduire à hauteur d'un mètre 60 la palissade en bois qu'ils ont posée en violation des règles d'urbanisme le long du mur de

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. Selon l’article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues ou discontinues.

Sur le déplacement de l'assiette de la servitude : Aux termes de l'article 701 du code civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

Il se trouve sur l'assiette de la servitude à l'exception des parties de mur empiétant sur le lot 361, - la piscine n'est pas implantée sur l'assiette de la servitude.

ni la longueur / D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. (…) ».

de passage, - Juger que la modification géographique, mais également l’atteinte à la substance même de la servitude de passage, sur sa largeur, longueur, hauteur, son usage et sur sa commodité imposée

Elle explique qu’ils se sont toujours opposés à l’octroi effectif d’une servitude par le chemin existant, se contentant de lui proposer de passer directement dans le talus de 8 mètres de hauteur malgré

Y... et à Mme Z... sous différentes conditions suspensives, dont celle tenant à l'absence de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ; que deux jours avant la date prévue pour la réitération

Elle demande par ailleurs l'indemnisation du préjudice en lien avec l'impossibilité pour elle d'accéder à ses parcelles à hauteur de 30 000 euros.