X... et Mme Y..., le 7 juillet 2012, une somme qui normalement devait être retenue lors de la signature de l'acte authentique, qu'entre la date du contrat de réservation et celle de l'avenant, elle disposait

La signature de l'acte authentique de vente n'ayant pu avoir lieu le 1er décembre 2014, dans la mesure où M.

Giboire n'est pas partie à la promesse synallagmatique de vente, assortie de conditions suspensives et dont la réalisation effective a été reportée à la signature de l'acte authentique, moyennant paiement

L’ensemble des démarches ci-dessus listées apparaît bien en lien avec le retard pris dans la signature de l’acte authentique de vente, notamment eu égard à leur nature et à leurs dates de début.

signature de l'acte authentique, pour en déduire que la vente entre les époux X... et la société Y...n'était pas parfaite sans relever aucun autre élément de nature à démontrer qu'elles avaient fait de

Il est également soutenu que les vendeurs auraient commis un dol en produisant un diagnostic des risques d'exposition au plomb périmé à la date de la signature de l'acte authentique de vente.

CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DU 29 AOUT 1969, QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT INTERVENIR, AU PLUS TARD, LE 15 NOVEMBRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL

de l'acte authentique - «que le consentement du «vendeur» à la présente vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique du ministère de Maître

donc irrecevable ; Et attendu que l'arrêt relève que la SCI ne pouvait, pour mieux défendre ses propres intérêts, refuser la mise en oeuvre des moyens de droit dont elle disposait pour parvenir à la signature

le jour de la signature de l'acte authentique de vente et qu'il devrait supporter gratuitement l'occupation des lieux par le promettant jusqu'au 1er octobre 1990, une indemnité forfaitaire de 5 700 francs

un solde de loyers aux époux E..., ceux-ci, après avoir vainement sommé la venderesse de venir signer l'acte authentique, l'ont assignée pour faire reconnaître la perfection de la vente ; Attendu que

Il était prévu que la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente devait intervenir au plus tard, le 29 octobre 2021.

Z..., une parcelle au prix de 229 000 francs sur lequel ils ont remis immédiatement une somme de 11 450 francs, le solde devant être payé le jour de la signature de l'acte authentique ; qu'ils ont ensuite

Z... à signer au profit de cette société une reconnaissance d'honoraires de ce montant, postérieurement à la signature de l'acte authentique de vente; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel

futur d'achèvement avec la société Port Le Teich en vue de l'acquisition d'un appartement ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mme X...ne s'est pas présentée en l'étude du notaire pour la signature

X... fait également grief à la cour d'appel d'avoir mis à sa charge, pour la période comprise entre le 17 décembre 1982 et la date de la signature de l'acte authentique translatif de propriété, une indemnité

Y..., notaire, qui a régularisé l'acte authentique le 31 mai 1986, se dessaisissant des fonds le jour même ; qu'il n'a requis l'inscription d'hypothèque que le 11 juin 1986, date à laquelle l'hypothèque

[R] [T] leur a été remis par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique. Or, les conclusions de ce rapport étaient d’ores et déjà reproduites dans les clauses du compromis.

exactement énoncé que, par une convention ultérieure, l'une des parties au contrat de vente pouvait s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier dès lors que cet engagement était postérieur à l'acte

administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature