d'un portillon, la constitution d'une servitude d'abandon de prospect, la suppression de réseaux ».

au titre du préjudice subi par suite de son licenciement intervenu en période de protection pour accident du travail, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement prononcé au cours de la suspension

Provence-Verdon ainsi que des « décision implicites et explicites de refus opposées à ses réclamations », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité ; 2°) d’ordonner en conséquence la suspension

Provence-Verdon ainsi que des « décision implicites et explicites de refus opposées à ses réclamations », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité ; 2°) d’ordonner en conséquence la suspension

attaqué reconnaît que deux jours de fête consécutifs (14 et 15 août) ne constituent pas une circonstance imprévisible ; alors, de plus, que les salariées ont été informées la veille seulement de la suppression

Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point 2, Mme A... prétend que la suppression de primes induite par sa suspension lui fait perdre 705,51 euros par mois.

Elle fait valoir : ¿ sur le chef relatif à l'allégement Aubry 2, que l'URSSAF s'est à tort affranchie de l'obligation de saisine préalable de la DDTE ; que sur le fond, la suppression de l'allégement

En l'état, il n'existe aucune disposition légale réglementant la suppression d'un CHSCT.

anciens salariés de la Société Industrielle Teinture et Apprêts, l'ancien règlement intérieur de cette société n'en a pas moins été appliqué pendant un certain temps à ses salariés et les demandes de suppressions

Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension

D... qu’elle avait décidé de « maintenir en l’état cette suppression de permis de visite ». Cette dernière décision, qui, d’après ses motifs, rejette un recours gracieux formé par M.

B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la suppression des installations exploitées de manière irrégulière en tant

des modules TCM constituant l'un des ateliers de l'établissement de Montpellier et de supprimer les 174 emplois correspondants ; que, conformément au plan social, les salariés concernés par ces suppressions

Les décisions dont la suspension était demandée devant être regardées comme ayant été rapportées, il s’ensuit que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction ont perdu leur objet.

le 7 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

, représentée par la SCP Chapuis, Chantelove, Guillet-Lhomat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension