Il ressort des pièces du dossier de la déclaration préalable que la surélévation de la construction en litige, dans le gabarit de l’immeuble, n’a pas pour effet de créer de l’emprise au sol supplémentaire

"Le Valstore", l'arrêté en date du 3 mars 1989 par lequel le maire de Val-d'Isère lui a accordé un permis de construire cinq logements et des commerces par extension et surélévation d'un bâtiment situé

du comble existant d'une maison à usage d'habitation et de la restructuration intérieure de cet immeuble ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de 5 000 euros au titre

(les consorts Y...), occupants des lieux, ont surélevé la maison située sur la parcelle C 165 et édifié un escalier et un perron pour accéder au premier étage ; que les consorts X...les ont assignés en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les immeubles des parties étaient situés en ville,

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bastia l'a mis en demeure de démolir une partie de l'immeuble

Dès lors, la création d'un sous-zonage dédié à la réhabilitation et la surélévation de l'ancien mess des officiers de l'EAI en vue de permettre son utilisation par les industries culturelles et créatives

juillet 2023 par lequel la maire de Paris l’a mise en demeure de procéder à la régularisation, dans un délai de trois mois, des travaux d’installation d’édicules techniques en toiture terrasse sur la surélévation

B... un permis de construire pour la surélévation de sa maison d’habitation située au 14 rue Mauvezin, par un arrêté du 16 septembre 2021.

dont une partie des espaces verts, parties communes serait supprimée par le projet de surélévation en examen.

faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953, afin de construire, de reconstruire l'immeuble

d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance, que si ces travaux ont pour effet de rendre l'immeuble plus conforme à ces dispositions, ou encore si l'autorité compétente a régulièrement délivré une

H... à le garantir et relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la SCI SCL au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble situé [...] , en principal frais et

Il soutient que cette surélévation de la toiture de M.

Dans la seconde branche du moyen, Mme C affirme que l'extension en surélévation nord-est est implantée à moins de 4 mètres de la limite séparative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées du désistement

avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. ". 10.

Le 21 octobre 2020, ils ont déposé une déclaration préalable portant sur des travaux de surélévation et d'isolation thermique de cette maison.

Le bail stipule que le locataire « doit en outre laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement

Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble " les collines d'Estanove ", syndic principal de l'immeuble éponyme implanté sur la parcelle cadastrée IK 403 sur le territoire de la commune de Montpellier