X... sur un compte bancaire productif d'intérêts au taux conventionnel de 4,5 %, elle ne pouvait, en tout état de cause, être condamnée qu'au paiement des intérêts de la somme de 3 500 francs calculés

X... à lui payer la somme de 4 480, 56 euros, avec les intérêts au taux conventionnel, - le condamner au paiement des dépens avec distraction et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Y... devra, sur la somme de 18 706,31 francs, non les intérêts légaux, mais les intérêts conventionnels, l'arrêt retient que le taux conventionnel de 13,65% l'an majoré de 3 points soit 16,65% à compter

intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 8 juillet 2020, date de résiliation du contrat; - 160 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement de l'article D. 441-5 du code de

26.612,69 euros chacun, correspondant à 15 % des sommes dues au titre du prêt n° 0962765 d'un montant initial de 198.000 euros outre intérêts de retard du 14 décembre 2019 jusqu'à parfait paiement au taux

La société par actions simplifiée HEINEKEN ENTREPRISE a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise, sollicitant en outre la condamnation de Monsieur X... aux intérêts au taux conventionnel de

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour décider que les époux Y... étaient tenus au paiement des intérêts au taux

octobre 2024 et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNER la société ABD TRANSPORTS à verser à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 26.993,32 euros au titre du prêt garanti par l'Etat assortie des intérêts au taux

des stipulations d'intérêt, substitution du taux légal aux taux conventionnels et remboursement des intérêts indûment versés.

°0157850 : 3.263.667 XPF, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,45 % l'an à compter du 16 janvier 2023, date de déchéance du terme, et jusqu'à complet paiement -CONDAMNER M.

acte sous seing privé du 02 avril 2020, Monsieur [L] [I] [D] et Madame [M] [N] ont souscrit auprès de la BNP PARIBAS (ci-après la banque) un prêt immobilier d’un montant de 340 000 € remboursable au taux

François et Henri X... de régler le montant du découvert en compte outre les intérêts de retard au taux conventionnel, la banque les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que MM

[M] et [N] à payer au Crédit Mutuel la somme de 31.789,99 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,20 % l'an du 6 septembre 2018, ' condamné M.

Par conséquent, en l'absence de taux de période et avec un calcul des taux d'intérêts sur une année lombarde, il convient de prononcer non pas la déchéance des intérêts dus au taux conventionnel qui reste

au taux conventionnel de 3, 66 % sur 5 478, 79 euros à compter du 30 septembre 2008.

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le Tribunal a notamment : - condamné solidairement [X] [E] et [H] [J] à verser à la SARL B-SQUARED INVESTISSEMENT la somme de 19.880,41 Euros avec intérêts au taux

[S] à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 174 862,75 € au titre du solde du prêt du 15 mars 2006 avec intérêts au taux conventionnel à compter du 1er octobre 2018, date du dernier

[D] [S] à payer à la Société Marseillaise de Crédit les sommes et selon les modalités suivantes : 96 059,73 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,8% à compter du 4 mars 2020 et jusqu'à