Elle est soumise à ce titre à la taxe de 3 % sur la valeur vénale du bien prévue à l'article 990 D du code général des impôts. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transit auto international (TAI), société à responsabilité limitée

* sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Monsieur et Madame [Z] sont redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

En outre il n'est produit aucun justificatif de la taxe foncière qui est un poste qui n'est pas mentionné dans le tableau de régularisation des charges alors que des provisions pour taxe foncière ont été

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes

déclaré un prévenu coupable de vol d'une montre et l'a condamné, en répression, à trois ans de prison ; " aux motifs que vainement X... persiste à contester le vol de ce bijou ; que le chauffeur de taxi

Bernardes relatifs au 2ème, 3ème et 4ème trimestre 1992 et aux provisions qu'il doit verser, indiquent qu'il n'a rien à verser puisqu'il ne fait aucun bénéfice dans son activité de taxi, contrairement

48 de la convention collective susvisée ; alors, encore, que l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 1991 ayant relevé que les factures litigieuses correspondaient à des trajets effectués en taxis

second bail renouvelé en s'opposant notamment au déplafonnement du loyer ; Attendu que la société Cromaro Madeleine fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à 758 000 euros par an hors taxes

X... différentes indemnités, fixées hors taxes, a dit que la sous-locataire était responsable de l'incendie vis-à-vis de la locataire et a condamné la CMA à relever et garantir cette dernière de toutes

et alors, d'autre part, qu'après avoir visé les conclusions de la MGFA ayant indiqué qu'au titre du sinistre couvert par elle, elle avait payé à la société Pontacq une somme de 650 911,25 francs hors taxe

Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés (ORGANIC) a adressé à la société Meubles Ricardie deux mises en demeure représentant le montant de la taxe

pas la matérialité des faits, expliquant uniquement avoir "commis une énorme bévue" non intentionnelle dès lors qu'il avait chaque année porté au passif du bilan de la société le montant total de la taxe

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la société SFPT-Interflora avait exposé que, pour se conformer aux nouvelles dispositions fiscales relatives à la taxe

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2024) la société Brasserie Météor (la société), exerçant une activité de production de bière, s'est acquittée pour les années 2017 et 2018 de la taxe intérieure

société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 mars 1993, le trésorier principal de Lyon 2e (le trésorier) a déclaré à titre privilégié une créance provisionnelle concernant la taxe

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

(le syndicat) ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe (Paris, 6 novembre 1989),